Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 2)

Après l'alinéa 82, insérer l'alinéa suivant : « 6° Des formations obligatoires et définies par voie réglementaire ou par accord de branche étendu. » Exposé sommaire : De nombreux secteurs d'activités sont réglementés par des formations professionnelles obligatoires tant pour l'accès aux métiers que le maintien dans l'emploi des salariés. Le...

Après l'alinéa 72, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des formations obligatoires et définies par voie réglementaire ou par accord de branche étendu. » Exposé sommaire : De nombreux secteurs d'activités sont réglementés par des formations professionnelles obligatoires tant pour l'accès aux métiers que le maintien dans l'emploi des salariés. Le...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'OETH ne sera plus déductible de l'impôt sur les sociétés. Les entreprises ont déjà du mal à respecter les obligations légales qui leur sont imposées en la matière puisque le taux de personnes handicapées embauchées actuellement avoisine les 3 % au lieu des 6 %. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article aménage le bonus-malus relatif aux contrats courts. Ainsi, les contributions versées par les employeurs à l'assurance chômage dépendront du nombre de fins de contrats actées. L'objectif affiché par le gouvernement par une telle disposition est d'inciter les employeurs à allonger la durée de...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Sont exclus du dispositif, les cas de rupture du contrat de travail qui ne relèvent pas de la responsabilité intégrale de l'employeur. Ces cas de rupture sont précisés par décret ; » Exposé sommaire : (Amendement de repli) Le présent amendement exclut, dans les données prises en compte...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l'exclusion des démissions, des ruptures conventionnelles, des ruptures anticipées de contrat à durée déterminée d'un commun accord entre employeur et salarié, des refus de contrats à durée indéterminée par des salariés en contrat à durée déterminée, et des contrats à d...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'alinéa 11 du présent article prévoit l'abrogation de l'article L5212‑6 du Code du travail qui permet aux entreprises de s'acquitter partiellement de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) en passant des contrats avec des entreprises adaptées ou des ESAT. Concrètement, le présent a...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Les coûts fixés par les branches peuvent être modulés en fonction du niveau du diplôme ou du titre délivré, le coût des équipements et services nécessaires à sa délivrance, la situation géographique des lieux de formation, le taux d'obtention du diplôme et le taux d'insert...

À l'alinéa 33, après le mot : « degré », insérer les mots : « gérés par des organismes à but non lucratif ». Exposé sommaire : La réécriture de l'article en commission a étendu le bénéfice des dépenses libératoires aux établissements privés du second degré à but lucratif. Il apparaît que cet élargissement de l'assiette, précisément au mome...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « notamment pour le » les mots : « d'une part, au titre du financement de l'allocation d'assurance pour un montant qui ne peut être inférieur à 60 % des contributions des employeurs mentionnées au 1° du présent article et, d'autre part, pour un montant supplémentaire au titre du ». Exposé sommaire : Dans...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Ils intègrent, en particulier, l'ingénierie de formation, le premier équipement de l'apprenti, le fonctionnement de la formation, y compris en cas de mobilité internationale, l'accompagnement à l'insertion professionnelle et toute autre prise en charge se révélant nécessai...

Substituer à l'alinéa 50 les cinq alinéas suivants : « 8° L'article L. 6332‑3‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 6332-3-1. – La section consacrée au financement des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés comporte deux sous-sections qui regroupent les sommes versées, respectivement...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 4° Des actions financées par les contributions mentionnées à l'article L. 6332-1-2. » Exposé sommaire : Le projet de loi transfère le recouvrement de la collecte « légale » (soit la contribution unique) aux URSSAF mais les futurs opérateurs de compétences continueront à collecter les contributi...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 4° Des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés lorsque la section financière mentionnée au 3° est excédentaire au 31 décembre de l'année précédente. » Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une solidarité e...

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244quater Y ainsi rédigé : «Art. 244 quaterY. – 1. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44...

I. – À l'alinéa 19, substituer au taux : « 87 % » le taux : « 77 % ». II. – En conséquence, à alinéa 20, substituer au taux : « 13 % » le taux : « 23 % ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a profité de la réforme du circuit de financement pour acter d'une baisse de 10 points des dépenses libératoires. Le présent amendement propose de ...

Compléter l'alinéa 62 par les mots : « , après avis conforme du conseil d'administration, ». Exposé sommaire : Toujours pour préserver le quadripartisme et éviter le poids déséquilibré de l'État au sein de France compétences, cet amendement prévoit que le directeur général ne peut être nommé par le Gouvernement qu'après avis conforme du cons...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « Aucun des collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d'administration de France compétences, ni en nombre de représentants ni en droits de vote. » Exposé sommaire : Le projet de loi transforme le paritarisme de gestion en un paritarisme de caution : c'est flagrant ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Avant le 1er janvier 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de confier à France compétences une mission d'organisation et de publicité de la prospective nationale des besoins en compétences, notamment transversales, d'alternance, de certification, d'emploi et ...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « qui prennent en compte les critères portant sur la population, le nombre d'apprentis, la densité de population, le nombre de centres de formation d'apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres. » Exposé sommaire : France compétences est chargée de verser aux régions les fonds de la p...