Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 2)

Après l'alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 6121-1, il est inséré un article L. 6121-1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 6121-1-1. – La région conclut avec les branches professionnelles une convention d'objectifs et de moyens qui définit une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette str...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la compétence générale des régions en matière d'apprentissage crée beaucoup d'incertitudes. - On comprend mal comment 400 branches en cours de restructuration pourraient mieux piloter l'apprentissage que 13 grandes régions organisées : sur l'ensemble du paysage, une minorité de branc...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en partenariat avec les chambres consulaires, ». Exposé sommaire : Fortement ancrées dans les territoires, les chambres consulaires jouent un rôle essentiel de trait d'union entre les jeunes, les métiers et les acteurs économiques. Elles doivent donc ê...

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « 6° D'apporter aux entreprises et aux jeunes un conseil à la préparation et à l'instruction du contrat d'apprentissage ; « 7° De participer à l'identification des besoins en compétences des entreprises dans les territoires, de contribuer à la mise en place d'actions permettant d'y répon...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « , dans un pays membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers limitrophe, » ; ». Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à permettre d'effectuer un apprentissage au sein du territoire suisse. Dans le Haut-Doubs, territoire f...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis A L'article L. 6325‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération du salarié pendant la durée de suspension du contrat de travail au titre du contrat de professionnalisation prévu à l'article L. 6325‑1‑2 est égale à celle qu'il percevait avant la conclusion dudit c...

I. – Après l'alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 6325‑1‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6325‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 6325‑1‑2. –Par exception aux dispositions de l'article L. 6325‑1, lorsqu'un salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, ce contrat peut, sans ...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « I AB. – Les articles L. 6324‑1 à L. 6324‑10 s'appliquent dans les seules branches dans lesquelles un accord de branche étendu prévoit leur maintien. Cet accord de branche étendu fixe les formations qualifiantes mentionnées au même article L. 6314‑1 et les modalités de financement de ce dispositif. » Exposé sommai...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l'abrogation des dispositions afférentes aux périodes de professionnalisation. Ce dispositif des périodes de professionnalisation constitue pour les établissements sanitaires un moyen essentiel pour former les professionnels en poste, essentiellement à d...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , notamment par des stages dans des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage. » Exposé sommaire : Les classes « prépa-métiers » semblent s'inspirer du dispositif voté dans la loi 2011pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels puis supprimé...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la dernière année » les mots : « des deux dernières années » Exposé sommaire : Les classes « prépa-métiers » semblent s'inspirer du dispositif voté dans la loi de 2011pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels puis supprimé par la précé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour évaluer l'opportunité de rétablir au bénéfice des chefs d'entreprise formant des apprentis handicapés, les primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ainsi que les conditions et les modalités d'octroi aux chefs d'entreprise formant des apprentis handicapés de primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction actuelle du l'article L. 6222‑...

I. – L'article 200octies du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Les contribuables actifs domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses pour les actions de formation effectivement supportées à titre personnel ...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « ou en émergence ». Exposé sommaire : Cet alinéa renvoie à un décret les conditions simplifiées d'enregistrement des compétences que France compétences aura identifiées comme étant « en évolution ». La montée en puissance de la numérisation des métiers, qui est en train de changer radicalement les référe...

Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Ces commissions peuvent adapter les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle en fonction des spécificités régionales de chaque territoire. » Exposé sommaire : L'avis conforme des partenaires sociaux sur les projets de création, révision et suppressio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité de verser l'aide mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6243-1 du code du travail pour les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 5...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Dans les six mois suivant promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'adéquation entre les compensations financières accordées aux régions et le nouveau périmètre de leurs compétences. » Exposé sommaire : Le projet de loi retire aux régions le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les résultats de la généralisation de l'ouverture de l'apprentissage aux personnes ayant jusqu'à vingt-neuf ans révolus. Il évalue les conditions d'accès de ce nouveau publi...

L'article L. 6325‑15 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : L'article L. 6325‑15 du code du travail, dans sa rédaction actuelle, dispose qu'est nulle toute clause prévoyant le remboursement à l'employeur par le titulaire d'un contrat de professionnalisation des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail. Il est a...