Transformation de la fonction publique
(Article 3)

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « quartier urbain » le mot : « territoire ». Exposé sommaire : Les problèmes sociaux et de sécurité ne se posent pas uniquement dans les quartiers urbains. La notion de territoire englobe à la fois les zones urbaines comme les zones rurales.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « 1°bis Au fonctionnaire seul souhaitant se rapprocher de ses enfants ; ». Exposé sommaire : La famille est un socle essentiel de notre société, c’est la raison pour laquelle, il faut prendre en compte le besoin de proximité géographique pour les parents seuls avec leurs enfants.

L’article 97 de la loi n° 82‑213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable fournies aux collectivités territoriales et à leurs établissements public...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faciliter et simplifier les règles relatives à la gestion des agents publics doit être une priorité. En revanche, la modalité de prise de décision ne semble pas répondre aux attentes des agents. Ces mesures doivent être prises suite à des concertations entre les professionnels, les parlementaires et l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu du contexte social, il apparaît comme déplacé d’envisager la mise en place d’une ordonnance permettant au Gouvernement de prendre toutes dispositions dans le cadre des textes régissant la fonction publique. Il est préférable que le Parlement légifère sur l’ensemble des dispositions.

À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 1 000 », le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Plus de 31 000 communes ont leur population comprise entre 0 et 2 000 habitants soit environ 86 % des communes françaises. Ces communes ou groupements de communes sont sous le seuil de la ville où le nombre d’habitants est fixé à 2 000. L’inclusion des...