Bioéthique
(Article 3)

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocytes de la compagne est interdit. » Exposé sommaire : L’article 16-8 du code civil dispose que le don des éléments du corps doit être anonyme : « Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et ...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. » Exposé sommaire : A partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25% avant 37 ans, ils passent à 12% à 38 ans, puis 9% à 40 ans et 5% à 42...

À l’alinéa 60, après le mot : « procréation », insérer les mots : « pour raisons médicales ». Exposé sommaire : L'article premier du présent projet de loi constitue un véritable tournant en détournant une pratique médicale de sa finalité. En effet, il est prévu de rembourser à 100 % l'assistance médicale à la procréation (AMP), qu'elle qu'...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. » Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la bioéthique a choisi à l'article premier de ne pas choisir d'âge limite pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation, en laissant le so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A la suite de deux arrêts de la Cour de Cassation rendus le 18 décembre 2019, le procureur de la République de Nantes a donné de nouvelles instructions en matière de transcription des actes de naissance des enfants nés de GPA à l'étranger. Une transcription totale d'acte de naissance d'enfant né de GP...

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « et à l’identité ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots : « à l’identité et ». III. – En conséquence, à la première de l’alinéa 11, supprimer les mots : « et de leur identité ». IV. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et de son...

À la fin de l’alinéa 60, substituer aux mots : « dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du même code » les mots : « à la suite d’une infertilité du couple médicalement constatée ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation, l...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Le sort des embryons humains surnuméraires doit être envisagé avec tout le sérieux qu’impose le développement actuel de l’assistance médicale à la procréation (AMP). Le droit allemand représente sur ce point un modèle : les expériences tentées pendant la seconde guerre mondiale ont montré l’im...

Après le mot : « pénibilité » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 : « , des contraintes qu’elles peuvent entraîner et des risques médicaux encourus par l’enfant. » Exposé sommaire : Il semble nécessaire d’informer les candidats à la PMA des risques médicaux encourus par l’enfant, parmi lesquels un risque plus élevé d’hériter de troubles ép...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La France, en se concentrant sur la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires a pris un gros retard sur les cellules iPS. Plusieurs essais cliniques sont en cours dans le monde s...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Les principes éthiques qui régissent le don d’éléments issus du corps humain – le sang et ses dérivés / les organes / les tissus et cellules / les gamètes - se basent sur la solidarité nationale et l’altruisme. Les quatre principes indissociables régissant ces dons sont le bénévolat, l’anonymat...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le prélèvement réalisé à titre exceptionnel sur un mineur au bénéfice d’un de ses parents a lieu, à titre expérimental, pour une durée de trois ans. À l’issue de de cette expérimentation, une évaluation a lieu. » Exposé sommaire : Dans le cadre d’un prélèvement réalisé sur un mineur au bénéfice ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’extension des possibilités de prélèvement de cellules souches hématopoïétiques n’est pas opportune. En effet, cette extension n’est pas conforme à l’objectif de protection de la personne des majeurs protégés pourtant garantie par l’article 415 du Code civil. Compte tenu de leur discernement moindre, ...

Supprimer le titre II. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la rédaction du titre II qui va au-delà du contenu de ce projet de loi.

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « , y compris dans la situation de l’enfant adopté par la mère qui n’a pas accouché à la suite d’une procréation médicalement assistée ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de poser le principe de l’adoption de l’enfant par la mère qui n’a pas accouché dudit enfant, tout en permettant aux deux parent...

À l’alinéa 29, après le mot : « mère » insérer les mots : « qui a accouché ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 23, substituer à la référence : « deuxième alinéa de l’article 342‑10 » la référence : « chapitre II du présent titre ». Exposé sommaire : Cette précision a pour but de dire que l’adoption de l’enfant par la seconde femme du couple est une adoption simple, seule à même de respecter les droits de l’enfant de pouvoir, s’il le souh...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « L’objet de la preuve de l’action en contestation de paternité est alors bien la preuve que l’enfant n’est pas issu de l’assistance médicale à la procréation et non la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. » Exposé sommaire : Dans la section 3 du chapitre III du...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 : « L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit toute action...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Ce n’est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère dans l’...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Le juge envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie ...