Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 15)

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le décret qui permet de prévoir de nouvelles conditions de fixation et de mise en œuvre de l’objectif Zéro Artificialisation Nette. Le champ d’application de ce décret est manifestement trop vaste. Les conditions de fixation et de mise en œuvre sont déjà prévues dans la loi.

Le premier alinéa de l’article L. 6211‑4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles encouragent la formation des salariés et des entreprises aux impacts environnementaux du numérique et des nouvelles technologies, aux écogestes numériques et aux enjeux relatifs à la sobriété numérique. » Exposé sommaire : Le numéri...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « procédé à une évolution de la fiscalité des carburants dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal d’accise sur le gazole », les mots : « envisagé une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif d’accise sur le gazole ap...

L’article L. 421‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est possible de déposer une demande de permis de construire réversible. Un décret pris en Conseil d’État ajoute cette destination et définit les modalités nécessaires à l’obtention de ce permis et au contrôle des destinations des bâtiments concernés. » Ex...

I. – L’article L. 5134‑24 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début de cet article, il est inséré la référence « I. – » ; 2° Au premier alinéa, la phrase : « Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits » est supprimée ; 3° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « ...

Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2312‑1 du code général des collectivités territoriales, est insérée la phrase suivante : « Le rapport comporte, également, une présentation de la prise en compte dans les orientations budgétaires de enjeux de traitements des espaces verts, des aménagements paysagers. » Exposé sommair...

Le chapitre IV du titre I du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Dispositions relatives aux services de médias audiovisuels à la demande « Art. L. 38‑5. – À compter du 1^er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78‑17 du...

L’article L. 111‑4 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « ou de la non-disponibilité » et les mots :...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux commerces et grandes surfaces spécialisés en cosmétique. » Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 11 visent à imposer des surfaces de vente en vrac pour les surfaces de vente supérieures à 400 m2. En l’état, cette mesure a voca...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « emploi », insérer les mots : « , sur l’activité économique des secteurs d’activité concernés ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots : « comprenant une évaluation des impacts socio-économiques et environnementaux au regard des bénéfices attendus ainsi que des reco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 constitue un cavalier législatif et à ce titre il y a donc lieu de supprimer ces dispositions du présent texte.