Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 64 bis)

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sur tout projet de mobilité » les mots : « deux fois par an ». Exposé sommaire : A défaut de ne pas pouvoir supprimer cet alinéa, cet amendement propose de d'inviter les membres du comité des partenaires à se réunir deux fois par an. La formulation actuelle de tout projet de loi est floue. Il ne faud...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « WLTP », insérer les mots : « et les voitures alimentées en biocarburants et biogaz avancés ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions mentionnées au III du présent article s’appliquent à l’ensemble des voitures particulières immatriculées en France. » Exposé...

Après le mot : « modalités », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 : « permettant de garantir que les énergies renouvelables incorporées dans des énergies fossiles peuvent continuer de faire l’objet de publicité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que nous sommes en pleine transition énergétique. Et que l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Groupe Les Républicains partage l'ambition du Gouvernement de vouloir procéder à une révision profonde du code minier. Il s'agit là d'une réforme particulièrement attendue depuis des années et maintes fois repoussée. Cependant, la méthode choisie par le Gouvernement dans ce projet de loi, en recour...

L’article L. 251‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce fonds d’aide peut servir à l’acquisition d’un cycle à pédalage assisté neuf, conformément à l’article R. 311‑1 du code de la route, qui n’utilise pas de batterie au plomb. Le cycle ainsi acquis ne peut être cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acqui...

I. – Des états généraux de l’alimentation sont organisés annuellement sous l’égide du Conseil national de l’alimentation II. – L’objectif de ces états généraux de l’alimentation est de favoriser un dialogue, portant sur un plan de transformation écologique et souveraine de l’agriculture nationale et intégrant une réflexion sur les règles d’évo...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa de l’article L. 141‑4 est ainsi rédigé :« La programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet d’un examen et d’un vote au Parlement. » » Exposé sommaire : La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), définie aux articles L. 141‑1 et suivants du code de ...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces obligations s’appliquent dans les mêmes conditions aux constructions sous maîtrise d’ouvrage de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a...

Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° L’article est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Un dispositif visant à recenser l’ensemble des informations relatives aux restrictions de circulation mises en place sur le territoire national dans le cadre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et à les porter à l...

Après l’article L. 221‑2 du code forestier, il est inséré un article L 221‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 221‑2‑1. – Toute demande de distraction du régime forestier concernant des bois et forêts visées au 2° du I de l’article L 211‑1, doit faire l’objet d’une consultation du public dans les conditions fixées par décret ». Exposé sommai...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « garantissant », insérer les mots : « la liberté de choix pour les usagers de bénéficier d’un repas non-végétarien, ». II – En conséquence, à l’alinéa 4, après les mots : « à menu unique », insérer les mots : « afin notamment de garantir la liberté de choix pour les usagers de bénéficier d’un repas non-...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mécanismes destinés à soutenir le développement de flottes captives d’entreprises plus respectueuses de l’environnement. Exposé sommaire : Cet amendement propose qu’un rapport étudie les améliorations possibles de l...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N et un 0 ainsi rédigés : « N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. « 0. – Les transports ferroviaires de voyageurs. ...

L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est ainsi modifié : 1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des tarifs de péages privilégiés pour favoriser les véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports ainsi que les véhicul...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le montant de ces contributions peut être modulé en fonction du classement des véhicules établi conformément à l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318‑2 du code d...

À l’alinéa 3, après le mot : « prévoir », insérer les mots : « dans le respect du droit de la propriété et du droit de la concurrence ». Exposé sommaire : Cette disposition porte atteinte au droit de la propriété en donnant aux maires le pouvoir d’intervenir sur l’aménagement intérieur des lieux privés que sont les magasins. Elle peut égal...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement permet une nouvelle fois de constater que la réponse au dérèglement climatique se trouve dans la taxation. Cette mesure est une fausse bonne idée pour la simple et bonne raison qu'elle entrainerait des disparités fiscales en fonction des régions et des départements. A supposer que chaqu...

I. – À la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « dans un délai de trois mois » les mots : « lors de sa prochaine révision ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder par deux fois à la même substitution. Exposé sommaire : Il est proposé d’intégrer l’objectif intermédiaire de division par deux du ...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « la loi n° » les mots : « à compter de l’approbation par la collectivité compétente de la carte communale, du plan local d’urbanisme, du schéma de cohérence territoriale, du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d’aménagement et de développement d...

Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : « Pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, cette dérogation ne peut bénéficier qu’aux projets inférieurs à 4 000 m² de surface, surface de vente et parc de stationnement affectés au local commercial compris. « Au-delà de ces trois ans, seuls les projet...