Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4965 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, Mme Corneloup, M. Dive, M. Reiss, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Herbillon, M. Bazin.
I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la prise en charge des frais de transports personnels engagés par les salariés en application de l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail est cumulée avec la prise en charge prévue à l’article L. 3261‑2 du même code, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum entre 800 € par an. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de cumuler le FMD et le remboursement des frais liés à un abonnement aux transports en commun jusqu’à 800 €, sans pour autant relever le plafond du FMD qui est aujourd’hui fixé à un niveau suffisant dans sa première phase de déploiement.
La Loi d’Orientation des Mobilités a instauré le « Forfait Mobilités Durables », qui permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant en vélo, faisant du covoiturage ou utilisant des mobilités douces pour se rendre au travail, dans la limite d’une enveloppe de 500 € par an, exonérée de charges et d’impôts.
Si l’objectif du forfait est d’encourager les salariés à utiliser des modes de transports plus propres et moins coûteux pour se rendre à leur travail, de nombreux freins à sa mise en place persistent, empêchant une réelle prise en main du dispositif par les entreprises.
En effet, l’enveloppe est cumulable avec le remboursement de l’abonnement aux transports en commun, mais la somme des deux montants est plafonnée à 500 €. Or, en Ile-de-France par exemple, le montant de la moitié de l’abonnement Navigo équivaut presque à ce plafond. Par conséquent, les salariés qui utilisent les transports en commun ne peuvent pas bénéficier du Forfait mobilités durables. Cet obstacle majeur réduit significativement la portée et l’intérêt de cet outil qui prône la multimodalité.
Il est donc essentiel, pour le rendre opérationnel, de permettre un plafond cumulé supérieur au seul plafond du Forfait Mobilités Durables.
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