Rémunération des agriculteurs
(Article 4)

Supprimer l’alinéa 33. Exposé sommaire : Cet alinéa, introduit en commission sans bruit par un amendement du Rapporteur, constitue une voie d'éviction majeure du dispositif que cette proposition de loi entend mettre en place. La non-négociabilité de la matière première agricole, socle de l'article 2, doit permettre de consacrer la constructi...

Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il peut demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégation,...

I. – Dans la clause de prix des contrats de ventes de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales dans lesquelles les critères et modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs...

Rédiger ainsi les alinéas 22 et 23 : « – L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III sont définis en prenant pour socle un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts. En com...

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Les matières premières agricoles visées au présent article correspondent aux produits agricoles figurant à l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements...

Substituer à l’alinéa 30 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 631‑24‑2. – En vertu de l’extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632‑3 ou, en l’absence d’accord étendu, en vertu d’un décret en Conseil d’État qui précise les produits ou catégories de produits concernés : « 1° Le contrat de vente ou l’ac...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « « Dans le cas de produits transformés, y compris les produits vendus sous marque de distributeur définis par l’article R. 412‑47 du code de la consommation, sont indiqués selon des modalités définies par décret, le lieu de transformation substantielle et l’origine de la matière première prépondérante dans le respec...

Le titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le V de l’article L. 441‑4 est abrogé ; 2° L’article L. 442‑1 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de distribution ou de services, de fa...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les matières premières agricoles visées au présent article correspondent aux produits agricoles figurant à l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : La c...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les conditions générales de vente présentent les bornes minimale et maximale entre lesquelles le prix de la matière première agricole a été fixé. » Exposé sommaire : Dans le secteur de la viande bovine, les acteurs du milieu de filièr...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 28 par les mots : « ou tous les autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une définition à la notion de « matières premières agricoles » par référence aux produi...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « – Le 4° est complété par les mots : « ainsi qu’aux coût des services associés à l’achat de matières premières agricoles » ; ». Exposé sommaire : Il est fréquent dans les relations commerciales « amont », que la prestation de facturation soit déléguée à l’acheteur. Ce cadre règlementaire est pré...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « directes au consommateur » les mots : « de produits transformés à la ferme ». Exposé sommaire : Aujourd'hui la terminologie « vente directe au consommateur » permet aux producteurs de déroger à l'apport total, mais celle-ci n'est pas adaptée aux nouveaux modes de commercialisation comme le e-commerce o...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit que les membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles soient nommés pour une durée de cinq ans, avec la possibilité de se faire renouveler une fois. Certains membres pourraient donc être nommé durant dix ans. Afin de s'assurer de la parfaite neutralité de ce c...

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24...

Après l’alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 441‑8 est ainsi rédigé : « Art. L. 441‑8. – Les contrats de vente définis à l’article L. 441‑4 dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières, agricoles et alimentaires doivent comporter ...

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer la proposition n° 34 du rapport de la commission d...

L’article L. 441‑3 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du IV, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ; « 2° Au V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février ». » Exposé sommaire : Les délais enserrant la négociation des conventions prévues à l’article L. 441‑3 et 4 du code de commerc...