Les interventions de Julien Dive sur ce dossier

84 amendements trouvés


24/07/2017 — Amendement N° 88 au texte N° 106 - Article 7 (Retiré)
M. Viala, M. Cattin, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pradié, M. Quentin, M. Dive, M. Cornut-Gentille

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – L'indemnité représentative de frais de mandat des députés et des sénateurs est fiscalisée de manière à ce que le parlementaire puisse librement administrer les moyens mis à sa disposition pour exercer son mandat. » Exposé sommaire : La fonction de parlementaire est d'une très grande exi...

24/07/2017 — Amendement N° 87 au texte N° 106 - Article 7 (Rejeté)
M. Viala, M. Cattin, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pradié, M. Quentin, M. Dive, M. Cornut-Gentille

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « L'indemnité représentative de frais de mandat des députés et des sénateurs est remplacée par la mise en place d'un dispositif de contrôle des dépenses effectuées par les parlementaires, sous la forme de la tenue d'une comptabilité analytique par le parlementaire lui-même, assisté s'il le juge ...

24/07/2017 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 106 - Après l'article 7 bis (Non soutenu)
M. Dive

L'indemnité parlementaire ne peut se cumuler avec une quelconque pension de retraite perçue au titre d'un mandat électoral. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

24/07/2017 — Amendement N° 13 au texte N° 106 - Article 6 bis (Irrecevable)
M. Dive, M. Viala

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

24/07/2017 — Amendement N° 10 au texte N° 106 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Viala, M. Dive

Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « III. – Chaque assemblée parlementaire s'assure de la mise en œuvre d'un dialogue social, conforme au code du travail, entre les représentants parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires. « Le dialogue social porte sur les conditions d'emploi des colla...

24/07/2017 — Amendement N° 9 au texte N° 106 - Après l'article 3 bis (Rejeté)
M. Dive, M. Viala

Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8bis B ainsi rédigé : « Art. 8bisB. – Chaque assemblée parlementaire détermine le montant du budget mis à disposition des groupes parlementaires dont l'usage exclusif est la rémunération de leurs c...

24/07/2017 — Amendement N° 7 au texte N° 106 - Après l'article 3 bis (Irrecevable)
M. Dive, M. Viala

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

22/07/2017 — Amendement N° 349 au texte N° 106 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Pradié, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Abad

À l'alinéa 9, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « ainsi que tous les membres d'un exécutif local ». Exposé sommaire : Le terme d'autorité territoriale fait référence aux maires, aux présidents des collectivités territoriales, aux présidents de syndicats, d'établissements publics, il est de ce fait trop restrictif et ne co...

22/07/2017 — Amendement N° 348 au texte N° 106 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Pradié, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Dive, M. Abad

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « ainsi que tous les membres d'un exécutif local ». Exposé sommaire : Le terme d'autorité territoriale fait référence aux maires, aux présidents des collectivités territoriales, aux présidents de syndicats, d'établissements publics, il est de ce fait tr...

22/07/2017 — Amendement N° 345 au texte N° 106 - Article 3 (Rejeté)
M. Pradié, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Valentin, M. Dive, M. Abad

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « ou d'une administration centrale ou d'une agence ou organisme relevant de son autorité directe » Exposé sommaire : La règle voulue par l'article 3 et touchant les membres du gouvernement doit être étendue, pour être complétée, non pas aux seuls membres de cabinet mais aussi aux membres des administration...

22/07/2017 — Amendement N° 247 au texte N° 106 - Article 6 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de temps, 4 mois après la promulgation de la loi au lieu de 2 mois, aux parlementaires et aux membres d'exécutifs locaux pour si...

22/07/2017 — Amendement N° 246 au texte N° 106 - Article 6 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « droit », insérer la date : « le 31 décembre 2017 »; II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'amendement propose d'élargir le délai de régularisation concernant l'interdiction des emplois familiaux pour le porter au 31 décembre 2017. En effet, l'application de ...

22/07/2017 — Amendement N° 245 au texte N° 106 - Article 3 ter (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Valéri...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 2° de l'article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifié : « 1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux c...

22/07/2017 — Amendement N° 244 au texte N° 106 - Article 5 (Retiré)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard...

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « ou toute autre personne avec laquelle cette autorité entretient des liens personnels directs ». Exposé sommaire : La notion de « liens personnels directs » est totalement imprécise et élargit considérablement les contraintes déclaratives des exécutifs locaux à la HATVP. Elle rend l'application de cette ...

22/07/2017 — Amendement N° 243 au texte N° 106 - Article 4 (Retiré)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard...

I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou toute autre personne avec laquelle il entretient des liens personnels directs » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 11, supprimer les mots « ou entretient des liens personnels directs avec un autre député ou sénateur ». Exposé sommaire : La notion de « liens personnels directs » est totalement im...

22/07/2017 — Amendement N° 242 au texte N° 106 - Article 3 (Tombe)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard...

I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou toute autre personne avec laquelle il entretient des liens personnels directs ». II. – En conséquence, à l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou entretient des liens personnels directs avec un autre membre du Gouvernement ». Exposé sommaire : La notion de « liens personnels directs » est totalem...

22/07/2017 — Amendement N° 241 au texte N° 106 - Article 2 ter D (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 9° de l'article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° S'abstenir d'exercer toute action pour le compte ou auprès d'une personne morale de droit public dont ils auraient été le fonctionna...

22/07/2017 — Amendement N° 240 au texte N° 106 - Article 2 ter B (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 25decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25undecies ainsi rédigé : «Art. 25 undecies. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d'exercer une activité de conseil qui a trait ...

22/07/2017 — Amendement N° 239 au texte N° 106 - Article 2 ter A (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre Ier du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « TITRE IER « LES CONDITIONS DE LA DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION FISCALE AUX MEMBRES DU PARLEMENT ET AUX REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN «Art. L. 1. – Dans le cadre de la délivrance de l'attestation prévue à l'article L.O. 13...

22/07/2017 — Amendement N° 122 au texte N° 106 - Article 4 (Non soutenu)
M. Dive

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Ces dispositions introduisent une rupture d'égalité face à l'emploi en tant que collaborateur ou collaboratrice parlementaire qui est sans fondement. En effet, dans les cas exposés aux alinéas 10 et 11, la possibilité d'enrichissement personnel pour le député ou sénateur est quasi nulle. Par a...