Projet de loi de finances pour 2019
(Mission recherche et enseignement supérieur (état b))

Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 : « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 250 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d'affaires moyen des cinq derniers exercices, un complément de déduction pouvant être opéré en cas de variation à la h...

I. – Aua du 1° du III de l'article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour les collectivités relevant des livres I et II de la septième partie et du titre II du livre IV de la quatrième part...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 du présent projet de loi de finances pour 2019, entend revenir sur la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, dont le principe a été voté par le Parlement en 2017 et mis en œuvre en 2018. La disposition pourrait représenter, au terme de sa montée en charge, en 2021, une moind...

I. – Supprimer les alinéas 19 et 20. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...

I. – À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 553 780 026 euros » le montant : « 578 780 026 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

I. – Lors de la transmission-cession des entreprises hôtelières, implantées dans les communes touristique telles que définies à l'article L. 133‐11 du code du tourisme, la fiscalité peut être calculée sur la valeur économique de l'établissement, et non plus sur sa valeur foncière. II. – Un décret en Conseil d'État, publié dans les six mois apr...

Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots : « de production agricole définis à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime et à l'exclusion de l'acquisition d'immobilisations amortissables ». Exposé sommaire : L'article 18 de la loi de finances pour 2019 permet la constitution d'une épargne pour encourager les exp...

À l'alinéa 23, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'atelier 14 des états généraux de l'alimentation sur « Préparer l'avenir : quels investissements ? » a mis en avant les différentes démarches collectives d'investissements : groupements, GIEE, entrepreneurs de travaux agricoles, coopératives, plateformes d'é...

I. – Au premier alinéa de l'article 75 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « commerciaux », sont insérés les mots : « autres que les produits des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne et les produits des activités de travaux agricoles définis à l'article L. 722‑2 » II. – La per...

I. – Le 2° de l'article 278bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2° Opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créa...

I. – Au 1° de l'article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « à l'exclusion de l'immeuble constituant la résidence principale ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles ...

Après l'article 978 du code général des impôts, il est inséré un article 978bis ainsi rédigé : «Art. 978 bis. – 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 978 du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 790 G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le prés...

I. – Au deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendemen...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 159 325 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Aua du I de l'article 244quater J, les mots : « titulaire de la carte « mobilité exclusive » portant la mention « invalidité » mentionnée à » sont remplacés par les mots : « invalide au sens de » ; 2° Elle est c...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 470 360 000 € », le montant : « 40 962 237 000 € ». II. – En conséquence, à la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 491 877 000 », le montant : « 983 754 000 ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de rece...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 470 360 000 € », le montant : « 40 796 677 000 € ». II. – En conséquence, à la dixième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 326 317 000 », le montant : « 652 634 000 ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recet...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 953 048 000 » le montant : « 27 050 322 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...