Les interventions de Julien Dive sur ce dossier

296 amendements trouvés


14/01/2019 — Amendement N° 362 au texte N° 1548 - Article 53 (Rejeté)
M. Savignat, M. Nury, M. Masson, M. Verchère

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». Exposé sommaire : L'article 53 prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance au tribunal de grande instance afin d...

14/01/2019 — Amendement N° 361 au texte N° 1548 - Article 39 (Rejeté)
M. Savignat, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Dive, M. Door, M...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Permettre la jonction de plusieurs autres procédures, particulièrement dans le cadre d'une comparution immédiate est la négation absolue des droits de la défense et du procès équitable. D'autant que la jonction avec une procédure ayant fait l'objet d'une ordonnance de renvoi d'un juge d'instruction pla...

14/01/2019 — Amendement N° 360 au texte N° 1548 - Article 26 (Rejeté)
M. Savignat, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Dive, M. Door, M...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les plaintes relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnées au livre II du code pénal ne peuvent être adressées par voie électronique. » Exposé sommaire : L'individu victime d'une atteinte à sa personne se trouve toujours dans une situation de stress et de détresse psych...

14/01/2019 — Amendement N° 359 au texte N° 1548 - Article 26 (Retiré)
M. Savignat, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Dive, M. Door, M...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Dans tous les cas, il appartient au Tribunal de s'assurer que la victime a été avisée de l'audience. Le principe fondamental est le respect du contradictoire dans la procédure et la possibilité pour chacune des parties de s'exprimer à l'audience. Le caractère réparateur de l'audience réside aussi dans...

14/01/2019 — Amendement N° 358 au texte N° 1548 - Article 17 (Retiré)
M. Savignat, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Dive, M. Door, M...

À l'alinéa 6, après le mot : « nécessaire », insérer les mots : « ou si le tuteur en fait la demande ». Exposé sommaire : Le tuteur peut avoir relevé des éléments de nature à lui permettre d'estimer que l'inventaire est rendu nécessaire.

14/01/2019 — Amendement N° 357 au texte N° 1548 - Article 14 (Retiré)
M. Savignat, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Dive, M. Door, M...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ». Exposé sommaire : Accorder des délais de paiement en droit mais aussi en équité, nécessite une connaissance du contexte économique et social dans lequel évolue le débiteur.

14/01/2019 — Amendement N° 356 au texte N° 1548 - Article 14 (Rejeté)
M. Savignat, M. Schellenberger, M. Vatin, M. Quentin, M. Cattin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ordonnance d'injonction de payer est une procédure extraordinaire en ce qu'elle déroge au principe du contradictoire. C'est pourquoi, outre les éléments, qui lui sont soumis, elle nécessite une connaissance du territoire par le juge. Une appréciation économique et sociologique doit en effet servir à ...

14/01/2019 — Amendement N° 355 au texte N° 1548 - Article 12 (Rejeté)
M. Savignat, M. Boucard, M. Cattin, M. Dive, M. Door, M. Leclerc, M. Nury, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Strauma...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article 229‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 3° La procédure comprend un ou plusieurs éléments d'extranéité liés à la nationalité étrangère ou à la résidence habituelle à l'étranger de l'un des époux. » ; « 1° B Le début de l'article 230 est ainsi rédigé : « Dans ...

14/01/2019 — Amendement N° 354 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
M. Savignat, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Dive, M. Door, M...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage en cours de procédure. » Exposé sommaire : Le fait de permettre l'acceptation du principe de la rupture aux seules procédures introduites sans indication de leur fondement est en contradiction avec l'objectif avoué de la présente réforme. Si en cours...

14/01/2019 — Amendement N° 353 au texte N° 1548 - Article 6 (Rejeté)
M. Savignat, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Dive, M. Door, M...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « Ce recours est suspensif, le précédent titre ayant alors vocation à s'appliquer jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales. » Exposé sommaire : Seul l'effet suspensif du recours devant le juge aux affaires familiales est de nature à garantir le droit des parties dans la mise en oeuvr...

14/01/2019 — Amendement N° 351 au texte N° 1548 - Article 3 (Rejeté)
M. Savignat, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Dive, M. Door, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de développement de la culture du règlement amiable des différends cet article propose en réalité de permettre au juge d'ordonner la médiation ou la conciliation. En ne laissant pas le choix aux parties et en autorisant le juge à se décharger totalement d'un dossier dont il a pourtant été...

14/01/2019 — Amendement N° 350 au texte N° 1548 - Article 2 (Rejeté)
M. Savignat, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Dive, M. Door, M...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « En tout état de la procédure » les mots : « Avant les plaidoiries ou avant l'ordonnance de clôture ». Exposé sommaire : Le juge saisit d'un litige doit trancher le litige, les parties conduisant seule l'instance. La possibilité d'ordonner un mode alternatif de règlement du litige dérogeant au principe ...

14/01/2019 — Amendement N° 349 au texte N° 1548 - Article 2 (Rejeté)
M. Savignat, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Dive, M. Door, M. Le Fur, M. Lecler...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article 22‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque les parties sont chacune assistées d'un avocat et que ces avocats attestent avoir tenté un rapprochement préalablement à la saisine de la juridiction, le deuxième alinéa ne s'applique pas. » » Exposé sommaire : ...

14/01/2019 — Amendement N° 348 au texte N° 1548 - Article 2 (Rejeté)
M. Savignat, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Dive, M. Door, M. Le Fur, M. Lecler...

À l'alinéa 3, après le mot : « rédigé : », insérer les mots : « Sauf lorsque le tribunal est saisi en référé ou statue en la forme des référés, ». Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi donne au juge, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, la possibilité d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur...

14/01/2019 — Amendement N° 346 au texte N° 1548 - Article 2 (Rejeté)
M. Savignat, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Dive, M. Door, M...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public ». Exposé sommaire : Parmi les dérogations au principe de la tentative obligatoire de conciliation ou de médiation avant saisine du juge, dans les matières prévues par le nouvel article 4 de la loi Justi...

14/01/2019 — Amendement N° 345 au texte N° 1548 - Article 2 (Rejeté)
M. Savignat, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Dive, M. Door, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de développement de la culture du règlement amiable des différends cet article propose en réalité de permettre au juge d'ordonner la médiation ou la conciliation. En ne laissant pas le choix aux parties et en autorisant le juge à se décharger totalement d'un dossier dont il a pourtant été...

14/01/2019 — Amendement N° 337 au texte N° 1548 - Article 51 bis (Non soutenu)
M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Dub...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : « 1° À la première phrase du second alinéa de l'article 4, les mots : « les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances » ; « 2° Le deuxième alinéa de...

14/01/2019 — Amendement N° 330 au texte N° 1548 - Article 45 (Non soutenu)
M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le F...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « La décision de placement sous surveillance électronique ne requiert pas l'accord du prévenu. » Exposé sommaire : La sécurité de chacun est la première des libertés. Les enjeux dans ce domaine sont si importants qu'il est indispensable de cesser de subordonner le placement sous surveillance éle...

14/01/2019 — Amendement N° 203 au texte N° 1548 - Article 53 (Non soutenu)
M. Dive, M. Viala, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Ramadier, M. Nury, M. Le Fur, M. Door, Mme Lacrout...

À l'alinéa 29, après la première occurrence du mot : « département », insérer les mots : « et si leur proximité géographique le justifie, ». Exposé sommaire : La désignation d'un seul tribunal judiciaire au sein d'un département pour certaines matières civiles ou contraventions aurait pour conséquence d'éloigner le justiciable de la justic...

14/01/2019 — Amendement N° 202 au texte N° 1548 - Article 53 (Non soutenu)
M. Dive, M. Rémi Delatte

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi prévoit la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance, afin de créer : le Tribunal Judiciaire. Les Tribunaux d'Instance sont souvent considérés comme le « tribunal des personnes précaires », car ils traitent les injonctions de paiement. Cette fusion p...