Les interventions de Julien Ravier sur ce dossier

737 amendements trouvés


26/01/2021 — Amendement N° 30 au texte N° 3797 - Article 25 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Reiss, M. Cinieri, M. Cordier, M. Benassaya, M. Thiériot, M. de la Verpillière, Mme Boëll...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Les fédérations délégataires et agréées respectent et font respecter par leurs agents, leurs associations affiliées et les ligues professionnelles qu’elles ont créées, les principes d’égalité et de neutralité religieuse. Elles veillent à ce que leurs adhérents ainsi que les adhérents de ces assoc...

26/01/2021 — Amendement N° 29 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Cattin, M. Rolland, M. Bouley, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, Mme Dalloz, Mme K...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article substitue à l'obligation d'instruction actuellement en cours, l'obligation de scolarisation. Il supprime ainsi le libre choix d'une des modalités de la liberté de l'enseignement, à savoir l'instruction en famille qui continuerait à être autorisée uniquement pour des situations très p...

26/01/2021 — Amendement N° 28 au texte N° 3797 - Article 25 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Ciotti, Mme Le Grip, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Aubert, M. Reda, ...

À l’alinéa 6, après le mot : « sexuelles, », insérer les mots : « ainsi qu’au respect de la laïcité et de la neutralité par les éducateurs sportifs ». Exposé sommaire : Cet amendement propose l’élargissement des obligations déterminées par le contrat d’engagement signé par les fédérations sportives. Face à la montée des actes de radicalisa...

26/01/2021 — Amendement N° 27 au texte N° 3797 - Après l'article 22 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Sermier, M. Parigi, M. Door, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Boëlle, Mme Kuster, M. Bouley, M...

Le 4° du I de l’article L. 914‑3 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou s’il n’a cinq ans d’activité d’enseignement, de soutien scolaire, d’instruction en famille, d’accompagnement paramédical des élèves, ou de production de manuels scolaires ou de supports pédagogiques, ou bien s’il ne possède un doctorat ». Exposé sommaire :...

26/01/2021 — Amendement N° 26 au texte N° 3797 - Article 24 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Sermier, M. Parigi, M. Door, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Boëlle, Mme Kuster, M. Bouley, M...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle est également conditionnée au respect par l’établissement du caractère prépondérant de la langue et de la culture françaises, de l’égale dignité humaine, et de l’absence de liens financiers ou humains avec des organisations françaises ou étrangères contraires à l’ordre public. » Exposé somm...

26/01/2021 — Amendement N° 24 au texte N° 3797 - Article 22 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Sermier, M. Parigi, M. Door, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Boëlle, Mme Kuster, M. Bouley, M...

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « tout en veillant à respecter la liberté de choix des progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs aux établissements privés hors contrat ». Exposé sommaire : Les contrôles diligentés par l’Education nationale ne doivent pas concourir à aligner les progressions, des progr...

26/01/2021 — Amendement N° 22 au texte N° 3797 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Aubert, M. Reda, M. Bony, M. B...

Après l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 521‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑1‑1. – Les organismes en charge du versement des prestations familiales peuvent déclarer au procureur de la République les situations matrimoniales qui leur paraissent être en contradiction avec l’article 147 du code...

26/01/2021 — Amendement N° 21 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Reiss, M. Cinieri, M. Cordier, M. Benassaya, M. Thiériot, M. de la Verpillière, Mme Boëll...

Au sein des espaces de service public, sont interdits les comportements, les propos, les signes ou les tenues par lesquels les usagers manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. Exposé sommaire : Amendement principal. Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents publics sont soumis au strict respect de l’obligation de neutrali...

26/01/2021 — Amendement N° 20 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Reiss, M. Cinieri, M. Cordier, M. Benassaya, M. Thiériot, M. de la Verpillière, Mme Boëll...

Au premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, les mots : « et les lycées publics » sont remplacés par les mots : « , les lycées publics et les espaces d’enseignement formel des établissements publics d’enseignement supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation...

26/01/2021 — Amendement N° 19 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Reiss, M. Cinieri, M. Cordier, M. Benassaya, M. Thiériot, M. de la Verpillière, Mme Boëlle, Mme Corn...

Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires, le port de signes ou tenues par lesquels les parents d’élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. » Exposé sommaire : L’art...

26/01/2021 — Amendement N° 16 au texte N° 3797 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Reiss, M. Cinieri, M. Cordier, M. Benassaya, M. Thiériot, M. de la Verpillière, Mme Boëll...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou le règlement confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui‑ci » les mots : « , le règlement ou le contrat confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, ou lorsque l...

26/01/2021 — Amendement N° 12 au texte N° 3797 - Titre (Rejeté)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Reiss, M. Cinieri, M. Cordier, M. Benassaya, M. Thiériot, M. de la Verpillière, Mme Boëll...

Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi : « visant à garantir la prééminence des lois ». Exposé sommaire : Amendement subsidiaire à l’amendement précédent. Cet amendement propose une réécriture du titre du présent projet de loi. La République doit réagir face aux revendications communautaristes qui prétendent faire prévaloir sur les lois d...

26/01/2021 — Amendement N° 11 au texte N° 3797 - Titre (Rejeté)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Reiss, M. Cinieri, M. Cordier, M. Benassaya, M. Thiériot, M. de la Verpillière, Mme Boëll...

I. – À l’intitulé du projet de loi, substituer au mot : « confortant » le mot : « garantissant ». II. – En conséquence, compléter le même intitulé par les mots : « et luttant contre le séparatisme ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une réécriture du titre du présent projet de loi. La République doit réagir face aux revendication...

16/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1797 au texte N° 3649 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Emmanuel...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L.2122‑32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire désigne parmi ses adjoints officiers d’état civil un référent en matière de détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale chargé de les conseiller, en particulier dans ...

16/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1796 au texte N° 3649 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Emmanuel...

À l’alinéa 6, après les mots : « du ou des futurs époux, », insérer les mots : « ou si l’union représente un risque de constituer une infraction telle que définie à l’article 623‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ». Exposé sommaire : L'article 17 propose de modifier la rédaction de l'article 63 du code c...

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1792 au texte N° 3649 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Diard, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Abad, M. Benassaya, Mme Blin, M. Hemedinger, M. Kamardine, Mme Le Grip, M. Marl...

Après l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé : « Art. 5 bis. ‒ Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association pendant une durée de...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1027 au texte N° 3649 - Après l'article 42 (Non soutenu)
Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Emmanuel...

Le représentant de l’État dans le département peut demander à l’autorité judiciaire de prononcer l’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction contre une personne inscrite au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère te...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1387 au texte N° 3649 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Diard, Mme Genevard, M. Benassaya, Mme Le Grip, M. Ravier

Toute personne chargée de l’exécution d’un service public veille à ce que les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’elles participent à l’exécution du service public, quand bien même elles n’auraient pas la qualité d’agent public, s’abstiennent de manifester leurs opinions, notamment r...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP904 au texte N° 3649 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Benassaya, M. Ravier, M. de Ganay, M. Parigi, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Therry, Mme ...

Les accompagnateurs scolaires ont le statut de collaborateurs occasionnels du service public. Ils sont soumis à ce titre aux obligations liées à ce statut. Exposé sommaire : L’école est le lieu privilégié de l’assimilation des « principes de la République ». Cela constitue un véritable fil conducteur de ce projet de loi. À la suite des sectio...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP677 au texte N° 3649 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Diard, M. Abad, M. Benassaya, Mme Blin, M. Hemedinger, M. Kamardine, Mme Le Grip, M. Marl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :