Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 24 (Rejeté)
(1 amendement identique : 276 )
Publié le 26 janvier 2021 par : Mme Genevard, M. Ciotti, M. Sermier, M. Parigi, M. Door, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Boëlle, Mme Kuster, M. Bouley, M. Cattin, M. Descoeur, M. de Ganay, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Menuel, M. Reda, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Viry, M. Ravier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. Bony, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Marleix, M. Vialay, M. Aubert, Mme Serre, M. Herbillon.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 22 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« tout en veillant à respecter la liberté de choix des progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs aux établissements privés hors contrat ».
Exposé sommaire :
Les contrôles diligentés par l’Education nationale ne doivent pas concourir à aligner les progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs aux établissements privés hors contrat sur la pratique de l’Education nationale.
Il s’agit de concilier le droit à l’instruction des enfants avec la liberté d’enseignement des établissements scolaires, liberté de rang constitutionnel.
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