Respect des principes de la république
(Article 35)

Le premier alinéa de l’article L. 227‑1 du code de sécurité intérieure est complété par les mots : « , ou prônent le refus de l’application des lois de la République française et la soumission de la France à une idéologie rejetant les valeurs et principes consacrés par la tradition républicaine. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet...

Au deuxième alinéa de l’article L. 227‑1 du code de sécurité intérieure, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : L’article L. 227‑1 du code de sécurité intérieure prévoit que la fermeture du lieu de culte ne peut excéder six mois. Le présent amendement propose de porter ce délai à deux années. Ou...

Au premier alinéa de l’article L. 227‑1 du code de sécurité intérieure, après le mot : « culte », sont insérés les mots : « ou les lieux qui présentent un lien de rattachement avec un lieu de culte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : L’article 2 de la loi SILT prévoit qu’aux seules fins de prévenir la...

L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, le représentant de l’État dans le département où, à Paris, le préfet de police peut, en cas de violation d’une mesure de fermeture d’un lieu culte, proroger l’arrêté de fermeture pour une durée qui ne peut excéder douze mois. » Exposé so...

L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout ressortissant étranger qui a fréquenté habituellement un lieu de culte ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture prise en application du présent article, ou qui viole cette mesure de fermeture, fait l’objet d’une mesure d’expulsion. » Expo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque la violation d’une mesure de fermeture d’un lieu de culte ou d’un lieu en dépendant prise en application du présent article est le fait d’une personne de nationalité étrangère, elle est interdite du territoire national pendant dix ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire ...

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros », les mots : « douze mois d’emprisonnement et de 15 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à durcir les peines en cas de non respect de fermeture d'un lieu de culte.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « est devenue définitive », les mots : « a été entièrement purgée ». Exposé sommaire : En repli, ce présent amendement a pour objectif de rallonger le délai interdisant de diriger ou administrer une association pour les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 ...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : En repli, ce présent amendement a pour objectif de rallonger le délai interdisant de diriger ou administrer une association pour les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal. Il semble important qu’une p...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « trente ». Exposé sommaire : Ce présent amendement a pour objectif de rallonger le délai interdisant de diriger ou administrer une association pour les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal. Il semble important qu’une personne c...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une association cultuelle », les mots : : « toute association ». Exposé sommaire : Ce présent amendement a pour objectif d’interdire la direction ou l’administration de toute association et non pas seulement cultuelle pour des personnes condamnées pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à...

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « peut s’opposer », les mots : « s’oppose ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « peut être exercée », les mots : « s’exerce ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à bloquer le versement de fonds en provenance de l’étranger par l’autorité administrative lorsqu’une asso...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’association qui s’engage à respecter les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain est tenue d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. » Exposé sommaire : Dans une circulaire du 27 novembre 2014, le ministre de l’Éducation nationale a instauré une «...

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « et attesté par un commissaire aux comptes ». Exposé sommaire : Afin de s’assurer de la provenance des fonds et d’assurer une plus grande sécurité, il semble nécessaire d’obliger les établissements d’enseignement privé à faire certifier leurs comptes.

À l’alinéa 15, après le mot : « titres » insérer les mots : « et diplômes légalement reconnus en France ». Exposé sommaire : Afin de s’assurer des compétences des enseignants nommés dans les établissements d’enseignement privé, il semble essentiel de s’assurer que leurs compétences soient reconnues en France.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les dérives idéologiques et la radicalisation à l’université. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire état de façon objective des liens entre les dérives idéologiques et la radicalisation à l’univer...

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la mixité sociale et d’origine dans les collèges situés dans les départements comportant des métropoles telles que définies par l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales et dans la métropole de Lyon. Exposé sommaire : La mixité sociale et ...

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux, aux dérives et risques liés notamment aux contenus haineux et il...

À l’article 65‑1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « trois mois révolus » sont remplacés par les mots : « un an révolu ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier la question de la prescription dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Suite à la loi du 27 janvier 2014 ...

L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « trois mois révolus » sont remplacés par les mots : « un an révolu » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « de trois mois » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : Cet amendement a ...