Les interventions de Julien Ravier sur ce dossier

470 amendements trouvés


14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP794 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Meyer, M. Therry

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis (nouveau) L’article L. 131‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 131‑10. – Le contrôle est prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qui veille à son uniformité sur l’ensemble du territoire national, selon des modalités qu’elle détermine. Il est...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP640 au texte N° 3649 - Article 3 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Diard, Mme Genevard, M. Abad, M. Benassaya, Mme Blin, M. Hemedinger, M. Kamardine, Mme Le Grip, M. Marl...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’expulsion prévue à l’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est appliquée à l’ensemble des étrangers inscrits au Fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée. » Exposé sommaire : Le présent am...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1394 au texte N° 3649 - Après l'article 23 (Retiré)
M. Diard, Mme Genevard, M. Benassaya, Mme Le Grip, M. Ravier, M. Reda

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la pertinence de mettre en place un module de formation à destination des inspecteurs de l'éducation nationale à l'inspection des établissements privés hors contrat visant à s'assurer du respect des principes Républicains en ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP529 au texte N° 3649 - Article 32 (Adopté)
M. Ravier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’exemption du droit de préemption pour les immeubles faisant l’objet d’une donation au profit des fondations, congrégations et associations cultuelles. La République française étant laïque, il n’est pas justifié que les organisations religieuses bénéficient d’un traite...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP676 au texte N° 3649 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Diard, M. Abad, M. Benassaya, Mme Blin, M. Hemedinger, M. Kamardine, Mme Le Grip, M. Marl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP530 au texte N° 3649 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Du...

Après l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association pendant une duré...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1397 au texte N° 3649 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Diard, M. Benassaya, Mme Le Grip, M. Ravier, M. Reda

Le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l’article L. 914‑3 peut solliciter l’autorisatio...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1324 au texte N° 3649 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Diard, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Abad, M. Benassaya, Mme Blin, M. Hemedinger, M. Kamardine, Mme Le Grip, M. Marl...

Après l’article L. 200 du code électoral, il est rétabli un article L. 201 ainsi rédigé : « Art. L. 201. – Nul ne peut être élu s’il figure au Fichier des auteurs d’infractions terroristes. » Exposé sommaire : Le Fichier des auteurs d’infractions terroristes concerne toute personne condamnée, même de manière non définitive, déclarée i...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1396 au texte N° 3649 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Diard, Mme Genevard, M. Benassaya, Mme Le Grip, M. Ravier

Le troisième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne extérieure se rendant dans un lieu scolaire, recevant ou accompagnant une classe en sortie scolaire est considérée comme collaborateur occasionnel ou bénévole du service public et est soumise, à ce titre, à l’ensemble de...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1391 au texte N° 3649 - Article 25 (Rejeté)
M. Diard, Mme Genevard, M. Benassaya, Mme Le Grip, M. Ravier, M. Reda

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « « Ce même contrat d’engagement républicain prévoit également qu’aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale n’est autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement sportif. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le deuxième paragraphe...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP520 au texte N° 3649 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Du...

La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 6, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « à l’exception des sommes versées par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiduci...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP741 au texte N° 3649 - Article 43 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Meyer, M. Therry

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre permanente l’interdiction de diriger des associations cultuelles pour les personnes condamnées pour des faits de terrorisme ou d’apologie du terrorisme En ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP924 au texte N° 3649 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Benassaya, M. Ravier, M. de Ganay, M. Parigi, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Therry, Mme ...

I. – Les associations concernées par l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes ne peuvent bénéficier de la mise à disposition gratuite des espaces publics dans les conditions prévues aux articles L. 2122‑21 et L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu’à l’article L. 2125‑1 du code ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1333 au texte N° 3649 - Article 43 (Rejeté)
M. Diard, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Abad, M. Benassaya, Mme Blin, M. Hemedinger, M. Kamardine, Mme Le Grip, M. Marl...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « dix », le nombre : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à augmenter la durée au cours de laquelle une personne condamnée définitivement pour des infractions terroristes ne peut administrer ou diriger une association, au regard de la gravité des faits pour lesque...