Droit à une fin de vie libre et choisie
(Article 1er)

Remplacer les termes "vingt-quatre heures" par "un mois" Exposé sommaire : Avec la rédaction proposée, 24 heures s’écoulent seulement entre la confirmation de la demande et l’acte d’euthanasie, alors que l’article 3 de la loi belge exige un mois. Il n’y a aucune raison de justifier une telle précipitation antinomique avec le respect de garant...

Au septième alinéa , supprimer les mots “au domicile” Exposé sommaire : Les euthanasies à domicile risquent d’être effectuées sans transparence. La forte proportion d’euthanasies à domicile effectuées aux Pays-Bas et en Belgique est dénoncée pour son manqué de transparence ( non-verification de l’existence d’une demande du patient, interpreta...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « explicite » insérer les mots : « , sans pression extérieure, ». Exposé sommaire : Une des problèmes auquel se heurte la légalisation de l’euthanasie est l’articulation de ce droit avec la sanction de l’abus de faiblesse. L’article 223-15-2 du code pénal sanctionne l’abus de faiblesse sur...

À l'alinéa 4, après le mot : « explicite », insérer les mots : « sans pression extérieure » Exposé sommaire : Un des problèmes auquel se heurte la légalisation de l’euthanasie est l’articulation de ce droit avec la sanction de l’abus de faiblesse. L’article 223-15-2 du code pénal sanctionne l’abus de faiblesse sur des personnes en état de ...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou qu’elle la juge insupportable ». Exposé sommaire : Une des difficultés d’application de la loi belge mise en lumière par l’article scientifique très documenté « Euthanasia in Belgium » paru en février 2021 dans la Revue The Journal of Medicine and Philosophy est que le droit du pat...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « désignée » insérer les mots : « , d’un parent, d’un proche ou à défaut d’un membre de la famille ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’aligner la procédure de publicité prévue sur celle existant pour les arrêts de traitement. Il est d’autant plus justifié que la désignation ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur » les mots : « un psychiatre et un spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur, indépendant du médecin traitant ». Exposé sommaire : Si l’on se base sur l’expérience de l’Oregon citée dans le n...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « article » insérer les mots : « , la personne de confiance, ou à défaut un parent, un proche, ». Exposé sommaire : Il parait anormal que les proches du patient ne soient pas consultés, alors que l’article L1111-4 du code prévoit cette concertation dans le cadre de la procédure collégiale ...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « L’euthanasie est l’acte pratiqué par un médecin qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à sa demande. « Le suicide assisté désigne l’absorption par voie buccale ou intraveineuse d’une drogue prescrite par un médecin afin de mettre fin à sa vie. » Exposé sommaire : L’object...

À l’alinéa 2, après le mot : « insupportable, », insérer les mots : « évaluée conjointement par le patient et le médecin traitant ». Exposé sommaire : L’article scientifique très fouillé « Euthanasia in Belgium » paru en février 2021 dans la Revue The Journal of Medicine and Philosophy et rédigé par des médecins belges souligne que le crit...

À l’alinéa 2, après le mot : « personne » insérer les mots : « en état d’exprimer sa volonté, ». Exposé sommaire : Des articles scientifiques faisant autorité font état d’application d’euthanasies sur des personnes n’ayant pas demandé l’euthanasie Une étude parue dans The Lancet indique que dans 1, 5 % des cas l’euthanasie avait été pratiq...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa revient sur la clause de conscience du médecin. Ayant valeur législative, si elle est adoptée, cette nouvelle rédaction s’imposera demain à l’article R 4127-37 du code de la santé publique qui la consacre mais qui n’a que valeur de décret en Conseil d’Etat . Elle privera dans les faits cette ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou qu’elle juge insupportable ». Exposé sommaire : Une des difficultés d’application de la loi belge mise en lumière par l’article scientifique très documenté « Euthanasia in Belgium » paru en février 2021 dans la Revue The Journal of Medicine and Philosophy est que le droit du patient de refuser un trait...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : L’article 1er s’inspire des critères de la loi belge de douleur physique ou psychique que la Commission de contrôle belge reconnait comme éminemment subjectifs : « La Commission estime que certains facteurs objectifs peuvent effectivement indiquer une souffrance insupport...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et à l’agence régionale de santé » Exposé sommaire : L’une des leçons de la légalisation de l’euthanasie en Belgique est l’existence d’un profond clivage entre les Flandres et la Wallonie, celle-ci étant beaucoup plus rétive que les Flandres dans les pratiques d’euthanasie. Appliqué...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et au Conseil de l’Ordre national des médecins » Exposé sommaire : Dans la mesure où le pouvoir disciplinaire du Conseil de l’Ordre des médecins est en jeu, il n’est pas inutile de l’en informer.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , quelle qu’en soit la cause, » les mots : « résultant d’une affection accidentelle ou pathologique » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les causes à prendre en compte, ce que fait la loi belge.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « quelle qu’en soit la cause, ». Exposé sommaire : L’adoption de critères très larges nourrit les dérives. Aussi est-il propose de supprimer ce critère qui n’a aucune valeur médicale.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « qui ne peut être apaisée ou qu’elle juge insupportable, » Exposé sommaire : La commission de contrôle de l’euthanasie belge relève dans tous ses rapports que le caractère insupportable de la souffrance est en grande partie subjectif, ce qui ouvre la voie à toutes les dérives possibles dont l’article Eutha...