Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe
(Présentation)

Après le mot : « distinguant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « , d’une part, les contributions dues au titre du service public d’eau potable et, d’autre part, celles dues au titre du service public d’assainissement. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le président de la commission de surveillance mentionnée à l’article 2 participe aux travaux du comité syndical avec voix consultative. » Exposé sommaire : Dans un esprit de transparence et afin de mieux associer la commission de surveillance à la gestion de l’eau et de l’assainissement, le pr...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « réponse », insérer les mots : « des organes délibérants ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots : « en eau ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « réseaux », insérer les mots : « d’eau et d’assainissement » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre des outre‑mer et qui comprend notamment des représentants des communes et », les mots : « des ministres chargés des collectivités territoriales et des outre-mer et qui comprend notamment des représentants des communes et des ». Exposé so...

À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « respectivement », le mot : « chacun ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot : « statuts », insérer les mots : « du syndicat mixte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.