Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 11)

À l'alinéa 56, rétablir le X dans la rédaction suivante : « X. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur la mise en pratique de l'extension de l'âge jusqu'à vingt-neuf ans révolus de l'apprentissage prévue à l'article L. 6222‑2 du code du travail ainsi que sur la possibilité d'ouvrir les formations en appr...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 56 par les mots : « dans l'hexagone, en Corse et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'écriture initiale de cet alinéa adopté par notre commission en première lecture. Le Sénat en a supprimé la fin. Le rapport sera d'aut...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : «ab) (nouveau) À la première phrase, après les mots : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l'enseignement supérieur, » ; ». Exposé sommaire : La loi n° 2011‑893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé la p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV(nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport sur le financement du compte engagement citoyen, sur les modalités de sa mobilisation actuelle et sur l'utilisation qui en est faite. » Exposé sommaire : En vigueur depuis le 1er janvier 2017, le Compte Enga...

À l'alinéa 12, après le mot : « handicapé », insérer les mots : « , en fonction des spécificités des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de la situation géographique des centres de formation d'apprentis, ». Exposé sommaire : Les opérateurs de compétences auront pour mission d'assurer le financement des Centres de Fo...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Le principe d'anonymisation posé à cet article implique de définir des garanties effectives de confidentialité et de protection des données personnelles. Dans son avis relatif au projet de ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à prévoir, a minima, l'examen par le Conseil d'État du texte d'application définissant les modalités et la méthodologie de l'indicateur.

À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la formation peut être exécutée par un ou plusieurs formateurs issus de l'environnement géographique au sens de la loi n° 2016‑1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure...

Avant l'alinéa 1, insérer un alinéa suivant : « I A. – Le second alinéa de l'article L. 1152‑4 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement moral et des coordonnées des autorités et services compétents. La liste de ces services est définie par décret ...

À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « qui peuvent différer selon le type de service de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la transposition, par voie règlementaire, des prescriptions qui seront contenues dans l'acte d'exécution de la commission ...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. – Par dérogation à l'article L. 6331‑38 du code du travail, au titre des salaires versés en 2019, le taux de cotisation est fixé : « 1° Pour les entreprises dont l'effectif moyen est d'au moins onze salariés : «a) à 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bât...

Compléter l'alinéa 60 par la phrase suivante : « Les modalités de représentation des collectivités de l'article 73 dans les différents collèges du Conseil d'administration de France Compétences sont également déterminés par ce décret. » Exposé sommaire : La création de la nouvelle agence France Compétences ne doit pas conduire à ce que les s...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 2° ter Après la première occurrence du mot : « accessibilité », la fin du premier alinéa du IV tel qu'il résulte du 2° du présent article, est ainsi rédigée : « . Tous ces services de communication au public en ligne donnent aisément et directement accès à la déclaration d'accessibilité, au schém...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 10° De définir des adaptations, pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des missions définies précédemment. » Exposé sommaire : La création de la nouvelle agence France Compétences ne doit pas conduire à ce que les spécificités des collectivités régies par l'article 7...

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , à l'exception des associations et fondations qui ne fournissent pas de services essentiels pour le public, ni de services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées ou destinées à celles-ci, » ; II. – En conséquence, compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Le présent ar...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « tenant compte des spécificités des collectivités de l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : Le financement des centres de formation des apprentis s'annonce plus difficile dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. La taille réduite des territoires et le volume limité...

I. – L'article 98 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la déduction mentionnée au deuxième alinéa ne peut pas excéder un p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII.– Chaque année, France Compétences adresse au Parlement et au ministre chargé du travail un rapport évaluant la mise en œuvre du présent article dans les collectivités territoriales régie par l'article 73 de la constitution. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à doter à France Compétenc...

L'article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'employeur ne peut s'opposer à la demande de recours au télétravail lorsqu'elle est formulée par un travailleur handicapé, mentionné aux articles L. 5213‑1 et L. 5213‑2, occupant un poste éligible » 2° Le II est...

L'article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé, mentionné aux articles L. 5213‑1 et L. 5213‑2, l'employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus. » 2° Le II est comp...