Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 2038 (Adopté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 18 (consulter les débats)
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« III. – Par dérogation à l'article L. 6331‑38 du code du travail, au titre des salaires versés en 2019, le taux de cotisation est fixé :
« 1° Pour les entreprises dont l'effectif moyen est d'au moins onze salariés :
« a) à 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;
« b) à 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics ;
« 2° Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieur à onze salariés :
« a) à 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;
« b) à 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics.
« Le nombre de salariés pris en compte pour la détermination du taux applicable est celui de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
« Par dérogation à l'article L. 6331‑41 du même code, au titre des salaires versés en 2019, le montant de la cotisation constitue une dépense déductible des obligations prévues à l'article L. 6331‑3 dudit code dans des conditions déterminées par décret. »
Exposé sommaire :
Le BTP a des dispositions conventionnelles particulières pour le financement de l'apprentissage (dites contributions CCCA (Comité de coordination et de concertation de l'apprentissage du BTP) car gérées et réparties par cet organisme).
Celles-ci s'imputent actuellement sur les contributions légales pour les entreprises de plus de 11 salariés de la façon suivante :
Avec l'introduction, en 2019, de la contribution demandeurs d'emploi, ce schéma ne fonctionne plus : en effet, la part de la contribution CCCA imputable sur la professionnalisation, serait égale ou supérieure au taux de collecte qui est d'environ 0,25 % dans le nouveau schéma article 17.
Pour l'année 2019, nous proposons de maintenir un niveau de financement équivalent aux années précédentes (environ 100 millions d'euros).
Pour l'année 2019, nous proposons d'imputer, dans des conditions définies par décret, le montant de la cotisation CCCA-BTP sur la contribution des employeurs de 11 salariés et plus. Cela obligera à imputer exceptionnellement par décret cette contribution en parti sur le CPF.
L'amendement proposé :
1) Ne remet pas en cause le principe de la contribution conventionnelle mentionnée à l'actuel article L. 6331‑35 du code du travail ;
2) Maintient le principe d'imputabilité de cette contribution qui sera toutefois effectuée dans des conditions déterminées par décret en 2019 ; le principe d'imputabilité de cette contribution devra être maintenu à compter de 2020 dans des conditions déterminées par accord de branche.
3) Fixe par la loi le taux conventionnel pour 2019 afin d'assurer un maintien du financement.
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