Respect des principes de la république
(Article 8)

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 52 les deux phrases suivantes : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut leur adresser des demandes proportionnées d’accès, par l’intermédiaire d’interfaces de programmation dédiées, à toute donnée pertinente pour évaluer leur efficacité, dans le respect de ces mêmes dispositions. Dans le respect...

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérateurs de plateforme en ligne proposant un service de communication au public en ligne reposant sur le classement, le référencement ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente, de la fou...

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « 4° Après le mot : « résultant », la fin du premier alinéa de l’article 108 est ainsi rédigée : « de la loi n° du confortant le respect des principes de la République. » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante : « Il adresse à ces opérateurs de plateforme des lignes directrices pour l’application des dispositions du même article 6‑5. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le Conseil supérieur de l’audiovisuel accompagne les plateformes dans la mise en œuvre des dispositions prévu...

I. – Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante : « Cette évaluation tient compte des caractéristiques de ces services, notamment de leurs effets sur la propagation virale ou la diffusion massive des contenus susvisés » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots : « proportionnées et efficaces », les mots : « efficaces et...

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « leur examen approprié », les mots : « l’examen approprié de ces notifications ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot : « traitement », insérer les mots : « des injonctions ou demandes d’informations des autorités judiciaires ou administratives, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut définir des indicateurs permettant de garantir la transp...

À l’alinéa 17, après le mot : « diffusion », insérer les mots : « , auprès des utilisateurs situés sur le territoire français, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la publicité des informations relatives aux moyens mis en œuvre et aux mesures adoptées par les plateformes pour lutter contre la diffusion de contenu...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « identifier et », les mots : « le cas échéant, à identifier et à ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle : il s’agit de préciser que le dispositif de modération que mettent en œuvre les opérateurs a nécessairement vocation à identifier et à traiter les contenus illicites, la dét...

À l’alinéa 15, substituer au mot : « chargé », les mots : « , personne physique chargée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le point de contact unique que doivent désigner les opérateurs de plateforme est une personne physique, avec laquelle les autorités publiques pourront échanger sur la mise en œuvre des dis...

I. – Après le mot : « contre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « les activités illicites mentionnées au troisième alinéa du présent 7 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – les mots :« à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots :« au même troisième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « celle-ci », les mots : « cette décision judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après le mot : « mots : « », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « au 2 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 » sont remplacés par les mots : « aux 1 ou 2 ». » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « exercice », insérer les mots : « ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 7. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au neuvième alinéa de l’article 24, les mots : « deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « septième et huitième alinéas ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Au cinquième alinéa de l’article 33, les mots : « deux al...

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux, ainsi qu’aux dérives et risques liés à ces outils. » Exposé som...

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux, aux dérives et risques liés notamment aux contenus haineux et il...

À l’alinéa 3, après le mot : « électif », insérer le mot : « public ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la circonstance aggravante introduite par amendement en commission pour le délit de l’article 223‑1‑1 du code pénal créé par l’article 18 ne s’applique qu’aux titulaires d’un mandat électif public, l’applicat...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou chargée d’une mission de service public ou des titulaires », les mots : « , chargée d’une mission de service public ou titulaire ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après la deuxième occurrence du mot : « ligne », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « dont le contenu est identique ou équivalent à tout ou partie du contenu du service visé par ladite décision ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’aligner le droit français sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne tel...