Les interventions de Laetitia Avia sur ce dossier

30 amendements trouvés


02/03/2021 — Sous-Amendement N° CL91 à l'amendement N° CL77 au texte N° 3796 - Article 1er bis B (Adopté)
Mme Avia, M. Mendes

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et, après le mot : « personne », il est inséré le mot : « majeure » ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à aligner les dispositions des articles 227-26 sur celles du 227-27 définissant un acte incestueux comme un viol commis par une personne majeure sur une personne mineure.

02/03/2021 — Sous-Amendement N° CL87 à l'amendement N° CL76 au texte N° 3796 - Article 1er (Retiré)
Mme Avia, M. Mendes

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « même si ces actes ne lui ont pas été imposés par » les mots : « sans qu’il ne soit nécessaire de démontrer la ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'amendement pourrait laisser penser que les viols sur mineurs visés pourraient être commis avec le consentement du mineur de quinze ans. Cet amend...

02/03/2021 — Sous-Amendement N° CL118 à l'amendement N° CL76 au texte N° 3796 - Article 1er (Adopté)
M. Terlier, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M...

À l’alinéa 5, après le mot : « viol », insérer le mot : « incestueux ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que le nouvel article 222-23-2 du code pénal vise précisément les actes incestueux.

02/03/2021 — Sous-Amendement N° CL94 à l'amendement N° CL76 au texte N° 3796 - Article 1er (Retiré)
Mme Avia, M. Mendes

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou toute personne majeure ayant une autorité de droit ou de fait sur le mineur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la définition du viol incestueux aux actes commis par tout majeur ayant autorité de droit ou de fait sur un mineur, et non uniquement les ascendants.

02/03/2021 — Sous-Amendement N° CL86 à l'amendement N° CL77 au texte N° 3796 - Article 1er bis B (Retiré)
Mme Avia, M. Mendes, M. Rupin

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , lorsque la différence d’âge entre l’auteur et le mineur est d’au moins cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'aligner le dispositif de qualification de l'atteinte sexuelle sur le dispositif de qualification du viol sur mineurs, pour assurer la cohérence des qualifications. En e...

02/03/2021 — Sous-Amendement N° CL102 à l'amendement N° CL76 au texte N° 3796 - Article 1er (Adopté)
Mme Avia, M. Mendes

À l’alinéa 5, après le mot : « viol », insérer le mot : « incestueux ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les dispositions de l'article 222-23-2 du code pénal visent l'inceste.

02/03/2021 — Sous-Amendement N° CL88 à l'amendement N° CL76 au texte N° 3796 - Article 1er (Retiré)
Mme Avia, M. Mendes

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « même si ces actes ne lui ont pas été imposés par » les mots : « sans qu’il ne soit nécessaire de démontrer la ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'amendement pourrait laisser penser que les viols sur mineurs visés pourraient être commis avec le consentement du mineur de quinze ans. Cet amend...

27/02/2021 — Amendement N° CL64 au texte N° 3796 - Article 2 (Tombe)
Mme Avia, M. Mendes

Compléter cet article par les mots : « et après la première occurrence du mot : « ans », sont insérés les mots « , si leur différence d’âge est de plus de cinq ans, » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'aligner le dispositif de qualification de l'atteinte sexuelle sur le dispositif de qualification du viol sur mineurs, pour...

27/02/2021 — Amendement N° CL65 au texte N° 3796 - Après l'article 1er bis (Retiré)
M. Mendes, Mme Avia

Après l’article 227‑23 du code pénal, il est inséré un article 227‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑23‑1. – Le fait de solliciter auprès d’un mineur de quinze ans, la diffusion ou transmission d’images, vidéos ou représentations dudit mineur à caractère pornographique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. « L...

27/02/2021 — Amendement N° CL66 au texte N° 3796 - Après l'article 1er bis (Retiré)
M. Mendes, Mme Avia

Après l’article 227‑24‑2 du code pénal, il est inséré article 227‑24‑3 ainsi rédigé : « Art. 227‑24‑3. – Le fait de faire à un mineur de quinze ans, des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d’user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu’il se soumette ou pr...