Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
(Après l'article 1er bis a)

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou toute personne majeure ayant une autorité de droit ou de fait sur le mineur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la définition de l'agression sexuelle incestueuse aux actes commis par tout majeur ayant autorité de droit ou de fait sur un mineur, et non uniquement les ascendants.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « même si ces actes ne lui ont pas été imposés par » les mots : « sans qu’il ne soit nécessaire de démontrer la ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'amendement pourrait laisser penser que les agressions sexuelle sur mineurs visés pourraient être commis avec le consentement du mineur de quinze ...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de fait ou de droit ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mêmes mots. Exposé sommaire : L'amendement prévoit une avancée significative concernant la protection des mineurs victimes d'actes i...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou toute personne majeure ayant une autorité de droit ou de fait sur le mineur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la définition du viol incestueux aux actes commis par tout majeur ayant autorité de droit ou de fait sur un mineur, et non uniquement les ascendants.

À l’alinéa 4, après le mot : « soit, », insérer les mots : « ou tout acte bucco‑génital ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à réintroduire dans la réécriture proposée de l'article 1er l'ajout apporté par le Sénat de tout acte bucco-génital parmi les actes qui entrainent la qualification de viol lorsqu'ils sont commis par u...

À l’alinéa 7, après le mot : « sexuels », insérer le mot : « incestueux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les dispositions de l'article 227-27 visent les abus sexuel d'ordre incestueux.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 » les mots : « dix ans d'emprisonnement et de 150 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner le quantum de la peine des abus incestueux sur mineurs de plus de 15 ans sur les abus incestueux sur mineurs de moins de 15 ans. En effet, les abus incestueux...

Compléter cet article par les mots : « et après la première occurrence du mot : « ans », sont insérés les mots « , si leur différence d’âge est de plus de cinq ans, » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'aligner le dispositif de qualification de l'atteinte sexuelle sur le dispositif de qualification du viol sur mineurs, pour...

Après l’article 227‑23 du code pénal, il est inséré un article 227‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑23‑1. – Le fait de solliciter auprès d’un mineur de quinze ans, la diffusion ou transmission d’images, vidéos ou représentations dudit mineur à caractère pornographique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. « L...

Après l’article 227‑24‑2 du code pénal, il est inséré article 227‑24‑3 ainsi rédigé : « Art. 227‑24‑3. – Le fait de faire à un mineur de quinze ans, des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d’user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu’il se soumette ou pr...