Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 7)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 2, avant le mot : « juge », insérer le mot : « au ». II. – En conséquence, au même alinéa, avant le mot : « notaire », insérer les mots : « à un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VIII. – Après l'article 847 du code général des impôts, il est inséré un article 847bis ainsi rédigé : « «Art. 847bis. – Sont exonérés des droits d'enregistrement les actes prévus à l'article 311‑20 du code civil et à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique. » « IX. – La perte...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 1° Au début, les mots : « Les personnes visées à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « Les magistrats maintenus en activité en application de l'article L. 233‑7 » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « avec », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « impartialité, indépendance, compétence et diligence. » Exposé sommaire : Amendement de nature rédactionnelle afin d'imposer aux services en ligne les mêmes obligations d'impartialité, de compétence et de diligence que celles visant les médiateurs en matière administrative, aux...

A l'alinéa 3, rétablir les 2° et 3° dans la rédaction suivante : 2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le procureur de la République peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui » ; 3° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Objet Cet amendement rét...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « personnes », insérer les mots : « physiques ou morales ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux premières phrases des alinéas 3, 6 et 7 et à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « 10° L'article 1399 est complété par l'alinéa suivant : « Toutefois, la personne en charge de la mesure de protection peut saisir le juge pour être autorisé à conclure seul une convention matrimoniale, en vue de préserver les intérêts de la personne protégée. » Exposé sommaire : Le p...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « son » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Objet Cet amendement réécrit les dispositions de l'article 31 bis ajouté par le Sénat et prévoyant l'assistance systématique de la victime, à sa demande, par un avocat lors de l'enquête. En effet, il ne convient pas de donner un droit général d'assistance de la victime par un avocat, y compris désign...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « décisions sont mises » les mots : « jugements sont mis ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot : « décisions » le mot : « jugements ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle par rapport aux dispositions du titre préliminaire du code de justice administrati...