Les interventions de Laëtitia Romeiro Dias sur ce dossier
85 amendements trouvés
18/01/2021 — Amendement N° CE169 au texte N° 3661 - Avant l'article 5 (Adopté)
M. Dombreval, M. Houbron, Mme Romeiro Dias
Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le vétérinaire sanitaire peut informer, sans délai, l’autorité administrative compétente de tout défaut d’identification constaté. » Exposé sommaire : Le rapport de mission gouvernementale sur le bien-être des animaux de compagnie de juin 2020 montre qu...
18/01/2021 — Amendement N° CE172 au texte N° 3661 - Article 6 (Rejeté)
M. Dombreval, M. Houbron, Mme Romeiro Dias
I. - A l'alinéa 2, Après le mot : "identification", insérer les mots : "de l'animal et dans le fichier national des équidés mentionnés à l'article L. 212-9". II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il est impératif d’imposer directement aux vétérinaires ayant pratiqué l’intervention d’inscrire cette modification défi...
18/01/2021 — Amendement N° CE165 au texte N° 3661 - Article 3 (Rejeté)
M. Dombreval, M. Houbron, Mme Romeiro Dias
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 212‑13 peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié selon les modalités définies à l’article L. 212‑10. Le propriétaire de l’animal ainsi restitué n’est pas soumis au paie...
18/01/2021 — Amendement N° CE168 au texte N° 3661 - Article 4 (Adopté)
M. Dombreval, Mme Romeiro Dias, M. Houbron
Supprimer la seconde occurrence des mots : « à son initiative ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Dès lors que la stérilisation des chats errants est rendue obligatoire, l'initiative sera toujours celle du maire.
16/01/2021 — Amendement N° CE146 au texte N° 3661 - Titre (Retiré avant séance)
M. Dombreval, M. Houbron, Mme Romeiro Dias
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
