Lutte contre la maltraitance animale
(Après l'article 15)

A l'alinéa 5, substituer au mot: « cinq » le mot : « deux » Exposé sommaire : Il existe aujourd'hui suffisamment de places disponibles pour accueillir les ours et les loups concernés par l'article 14 : le délai d'entrée en vigueur peut donc, sans dommage, être réduit à deux ans.

L’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rétabli : « V. - La vente d’une femelle gestante est interdite sans le consentement préalable de l’acheteur. » Exposé sommaire : Cet amendement interdit la vente de femelle gestante sans l'accord de l'acheteur - il est fréquent, notamment dans le cas des NAC...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’enseignement moral et civique comporte également, pour les élèves d'école primaire, de collège et de lycée, une formation au respect de l'animal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner davantage de place, à l'école, a...

Avant l'article 521-1 du code pénal, est inséré un article 521-1 A ainsi rédigé : "Art. 521-1 A. - Le fait par maladresse ou inattention d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. " Le fait par imprudence, négli...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants : « 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « – les noms scientifique et vernaculaire de l’espèce à laquelle appartiennent les animaux ; « – leur sexe, s’il est connu ; « – leur lieu de naissance ; ". Exposé sommaire : Le présent amendement complète ...

I. Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « les », insérer les mots : « animaleries, ». II. Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2024. Exposé sommaire : L’élevage de chiens et de chats est un métier qui résulte de connaissances, d’un savoir-faire et d’infrastructures. La pério...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 521-1 du code pénal est ainsi modifié : « I. - Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot: « trois » et le nombre :« 30 000 » est remplacé par le nombre : « 45 000 » « II. - Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le fait, sans nécessité, publiquement ou n...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : "Le fait d'acquérir ou de détenir par quelque moyen que ce soit une telle image ou représentation ou de consulter habituellement ou en contrepartie d'un paiement d'une telle image ou représentation par le biais d'un service de communication au public en ligne la mettant à disposition est puni ... (le rest...

Après l’article 521‑2-1 du code pénal, insérer un article 521‑2-2 ainsi rédigé : « Art 521‑2-2. – I. – Est puni des peines prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article 521‑1 du code pénal, de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende, le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit. 1° D’ai...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sont plus » les mots : « peuvent être » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le vétérinaire sanitaire peut informer, sans délai, l’autorité administrative compétente de tout défaut d’identification constaté. » Exposé sommaire : Le rapport de mission gouvernementale sur le bien-être des animaux de compagnie de juin 2020 montre qu...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « en ont été tenus » les mots : « y ont été contraints » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 11, 13, 14 et à la seconde phrase de l’alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « sont plus » les mots : « peuvent être ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A l'alinéa 2, Après le mot : "identification", insérer les mots : "de l'animal et dans le fichier national des équidés mentionnés à l'article L. 212-9". II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il est impératif d’imposer directement aux vétérinaires ayant pratiqué l’intervention d’inscrire cette modification défi...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 214‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, tout particulier qui acquiert pour la première fois un animal de compagnie ou un équidé signe un certificat de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce dont le contenu et les modalités de délivr...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : " Le gestionnaire de la fourrière ou du refuge est tenu de suivre une formation en bien-être des animaux de compagnie selon des modalités fixées par décret." Exposé sommaire : Le séjour en refuge ou en fourrière pour un animal de compagnie est une expérience particulièrement stressante, qui peut r...

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article L. 212‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 212‑9-1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. L. 212‑9-1. - Toute (le reste sans changement ...) ». Exposé sommaire : Il est plus opportun d’inscrire cette oblig...

L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° Les confiscations et les interdictions de détenir un animal, prévues aux articles 131‑21‑1 et 131‑21‑2 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la création d'un fichier des personnes qui se sont vues confisquer un animal ou une catégori...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 212‑13 peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié selon les modalités définies à l’article L. 212‑10. Le propriétaire de l’animal ainsi restitué n’est pas soumis au paie...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « II. – À l’article L. 215‑3‑1 du même code, la référence : « L. 211‑16 »est remplacée par les références : « , L. 211‑16 et L. 212‑10 ». Exposé sommaire : Amendement étendant la capacité des policiers municipaux et des gardes champêtres à l'établissement de procès verbaux.