Lutte contre la maltraitance animale
(Après l'article 15)

Après l’article 515‑14 du code civil, il est inséré un article 515‑15 ainsi rédigé : « Art. 515‑15. – Tout propriétaire d’un animal de compagnie, peut désigner, par mandat, une ou plusieurs personnes pour le représenter dans le cas où il ne pourrait plus subvenir aux besoins de son animal pour cause de décès ou d’incapacité temporaire. ...

Après l’article L. 214‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑2‑1. – I. – Seuls les animaux d’espèces non domestiques dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre en charge de la transition écologique peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans les ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un article 521‑1‑4 ainsi rédigé : « Art 521‑1‑4. – I. – Est puni des peines prévues aux sixième et septième alinéas de l’article 521‑1 du code pénal, de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait, par quiconque, de quelque manière que ...

I. - Au début de l'alinéa 4, après la référence : « Art. 521-1-3. – » insérer la référence : "I. -" II. En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Constituent des sévices à caractère sexuel envers un animal : « 1° Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur un animal dom...

La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° Le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 est ainsi modifié : a) Après le mot : « enfantine, », sont insérés les mots : « ou ayant pour objet des sévices à caractère sexuel envers un animal » ; b) La référence : « et 421‑2‑5 »est...

Le II de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La vente aux mineurs d’un animal de compagnie est interdite en l’absence du consentement des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale. » Exposé sommaire : Le présent amendement interdit la vente d’animaux de compagnie a...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « identification », insérer les mots : « de l’animal et dans le fichier national des équidés mentionnés à l’article L. 212‑9 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il est impératif d’imposer directement aux vétérinaires ayant pratiqué l’intervention d’inscrire cette modification ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 212‑9‑1 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 214‑11‑1. » la référence : « L. 212‑9‑1. » Exposé sommaire : Il est...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « les », sont insérés les mots : « animaleries ainsi que dans les ». II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2024. Exposé sommaire : L’élevage de chiens et de chats est un métier qui résulte de connaissances, d’un savoir-faire et ...

Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « interdite », sont insérés les mots : « sur les plateformes et les sites non spécialisés de vente en ligne, ». Exposé sommaire : L’élevage de chiens et de chats est un métier qui résulte de connaissances, d’un savoir-faire et d’infrastructures. La p...

À l’alinéa 10, après le mot : « alinéa, » insérer les mots : « le mot : « huit » est remplacé par le mot :« quinze » et ». Exposé sommaire : Le délai de huit jours est insuffisant pour permettre à certains propriétaires de pouvoir retrouver leur animal. Un délai supplémentaire permet d’éviter des replacements d’animaux voire des euthanasie...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 212‑13 peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié selon les modalités définies à l’article L. 212‑10. Le propriétaire de l’animal ainsi restitué n’est pas soumis au paie...

Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé : « Art. L211‑37. – I – Sont définis comme sanctuaires, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent, dans des conditions de vie proches de celles de leur milieu naturel, de manière permanente des ...

I. - A l'alinéa 2, après le mot : « loups » insérer les mots : «, y compris hybrides » II. - En conséquence, à l'alinéa 3, après le même mot, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'étendre l'interdiction de présentation au public et d'acquisition aux loups hybrides.

Après l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un article 521‑1‑1 ainsi rédigé: « Art. L. 521‑1‑1. – Dans les cas d'exercice de sévices graves ou d'actes de cruauté sur un animal domestique prévus à l'article 521-1, est considéré comme circonstance aggravante le fait d'être le propriétaire de l'animal au sens de l’article L. 212‑10 ...

I. - Après le mot : « animaux » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « des espèces mentionnées au I ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’espèces non domestiques figurant sur la liste mentionnée au III » les mots : « des espèces mentionnées au I ». III. – En conséquence, supprimer les ali...

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « destinés à » les mots : « et d’animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'interdiction prévue par l'article 15 aux élevages d'animaux d'espèces non domestiques élevés exclusivement pour la production de fourrure, afin d'éviter ...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Il est interdit d'utiliser des animaux appartenant aux espèces mentionnées au I du présent article dans le cadre de prises de vues photographiques ou de vidéoclips réalisés comme support d’un morceau de musique ou d’une chanson. Cette interdiction ne s'applique pas aux vidéos ou photograp...

Le code pénal est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article 521-1, les mots : "ou de nature sexuelle" sont supprimés. II. - Après l'article 521-1, est inséré un article 521-1-1 ainsi rédigé : "Art. 521-1-1. - Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices à caractère sexuel envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou...

A l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux » Exposé sommaire : Le faible nombre d'élevages existant actuellement en France invite à envisager une interdiction plus rapide des élevages de visons, dans un délai de deux ans.