Responsabilité pénale et sécurité intérieure
(Motion de rejet préalable)
Les amendements de Lamia El Aaraje
Les interventions de Lamia El Aaraje sur ce dossier
69 amendements trouvés
09/09/2021 — Amendement N° CL167 au texte N° 4387 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
La première phrase du second alinéa du III de l’article L. 3213‑9-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , à l’exception des dispositions prévues à l’article 706‑129 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés est issu de l’Atelier législatif citoyen (ALC) q...
09/09/2021 — Amendement N° CL152 au texte N° 4387 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
L’article 706‑122 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, lorsque la personne mise en examen fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation d’office, le président requiert la transmission d’un certificat médical circonstancié, établi par u...
09/09/2021 — Amendement N° CL161 au texte N° 4387 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Le quatrième alinéa de l’article 706‑122 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « En cas d’impossibilité de comparution, il est procédé à la lecture de leurs rapports. En cas d’avis divergents, tous les experts sont entendus. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de la recommandation n°16...
09/09/2021 — Amendement N° CL159 au texte N° 4387 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
« Un rapport annuel recense les décisions de classement sans suite et d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et leurs suites au niveau sanitaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de la recommandation n°13 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Ph...
09/09/2021 — Amendement N° CL173 au texte N° 4387 - Article 3 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’un article de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 2. En effet, l’article 3 prévoit que devant la cour d’assises, en cas de poursuite d’un individu pour meurtre, assassinat, torture, actes de barbarie ou violences, lorsqu’est posée la question de l’application de la caus...
09/09/2021 — Amendement N° CL172 au texte N° 4387 - Article 2 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2, lequel pose de nombreuses difficultés. Cet article crée deux nouvelles infractions autonomes, intentionnelles dans le code pénal réprimant le fait pour une personne d’avoir consommé des produits psychoactifs en ayant conn...
09/09/2021 — Amendement N° CL142 au texte N° 4387 - Article 7 (Rejeté)
Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 14 : « La personne ayant fait l’objet de la mesure peut demander la conservation des enregistrements la concernant dans les trente jours suivant la levée de la garde à vue. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rallonger le délai durant lequel la personne ay...
09/09/2021 — Amendement N° CL151 au texte N° 4387 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Au début de l’article 706‑122 du code de procédure pénale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la chambre de l’instruction est saisie en application de l’article 706‑120, le président, si l’instruction lui semble incomplète, si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, ou si un long délai s’est écoulé depuis l’évalu...
09/09/2021 — Amendement N° CL160 au texte N° 4387 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Le quatrième alinéa de l’article 706‑122 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au début, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Au moins l’un des » ; 2° Les mots « doivent être entendus » sont remplacés par les mots : « doit être entendu » ; 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’avis divergents, tous les e...
