Responsabilité pénale et sécurité intérieure
(Motion de rejet préalable)

À l’alinéa 2, après le mot : « psychoactives », insérer les mots : « ou mis fin à un traitement dispensé par un médecin ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des observations de la Conférence des procureurs de la République. L’article 1 exclut du champ de l’irresponsabilité pénale l’abolition du discernement d’une personne ou du co...

Au premier alinéa de l’article 706‑56‑2 du code de procédure pénale, les mots : « l’une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru » sont remplacés par les mots : « une ou des infractions de nature criminelle ou correctionnelle d’atteinte à la personne définies aux articles 211‑1 à 227‑33 du code pénal ». Exposé somm...

À l’alinéa 12, après le mot : « psychoactives », insérer les mots : « ou mis fin à un traitement dispensé par un médecin ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli est issu des observations de la Conférence des procureurs de la République. L’article 2 crée deux nouvelles infractions autonomes, intentionnelles dans le code pénal répriman...

La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 632‑7 du code de l’éducation est complétée par les mots : « avant le 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à mettre en place un système de bourses pour attirer les internes de médecine psychiatrique vers l’activité d’expertise j...

Après le premier alinéa de l’article L. 3213‑7 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans qu’il soit besoin d’attendre le réquisitoire définitif du procureur ou l’ordonnance d’irresponsabilité pénale, l’autorité judiciaire peut transmettre au représentant de l’État l’expertise afin qu’une mesure d’admission d’o...

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Le mineur se voit remettre un document attestant de son identité. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à transcrire une proposition de la directrice de la PJJ qui avait préconisé qu'un document d'identité soit remis aux mineurs après une telle opération d...

 « Un rapport annuel recense les décisions de classement sans suite et d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et leurs suites au niveau sanitaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de la recommandation n°13 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Ph...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du montant : « 300 euros », insérer les mots : « et d’au moins 100 euros ». II. – Après la même première phrase, insérer la phrase suivante : « Le dispositif d’amende forfaitaire ne peut en aucun cas s’appliquer aux cas de vol de produits de premières nécessité. » Expos...

À l’alinéa 5, après le mot : « psychoactives », insérer les mots : « ou mis fin à un traitement dispensé par un médecin ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli est issu des observations de la Conférence des procureurs de la République. L’article 2 crée deux nouvelles infractions autonomes, intentionnelles dans le code pénal réprimant...

À la fin du troisième alinéa de l’article 706‑122 du code de procédure pénale, la référence : « à l’article 442 » est remplacée par les références : « aux articles 406 et 442 ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de la recommandation n° 5 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique R...

Le chapitre I^er du titre XXVIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑128‑1 ainsi rédigé : « Art. 706‑128‑1. – I. – Lorsque l’irresponsabilité pénale est prononcée par la chambre de l’instruction en application de l’article 706‑135, elle est saisie, à tout moment, de la demande de levée de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2, lequel pose de nombreuses difficultés. Cet article crée deux nouvelles infractions autonomes, intentionnelles dans le code pénal réprimant le fait pour une personne d’avoir consommé des produits psychoactifs en ayant conn...

Après la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 3211‑12 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par décision spécialement motivée, cette limite peut être portée à deux mois. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à allonger les délais pendant lesquels, le col...

Le 3° de l’article 706‑125 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Sont ajoutés les mots : « lorsque ceux-ci sont immédiatement ou rapidement chiffrables » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle renvoie l’évaluation des préjudices complexes devant la juridiction spécialisée du premier degré. » Exposé sommaire : Le pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions de cet article qui réintroduit la possibilité de procéder à des captations d'images par drones dans un but de surveillance. Si l'utilisation des drones ne soulève pas de difficulté dans le cadre judiciaire, c'est-à-di...

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « sa remise aux services de la protection judiciaire de la jeunesse qui sont chargés de garantir sa présentation devant la juridiction compétente. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à substituer la mesure de placement...

À la première phrase de l’article 706‑137 du code de procédure pénale, les mots : « au juge des libertés et de la détention du lieu de la situation de l’établissement hospitalier ou de son domicile d’ordonner » sont remplacés par les mots : « à la chambre de l’instruction ayant prononcé son irresponsabilité pénale et ordonné une mesure de sûret...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer ces dispositions qui, sous couvert de créer une réserve opérationnelle, risque de conduire à l'émergence d'une police à deux vitesses. Ce dont la police nationale a besoin de manière prioritaire, c'est du recrutement d'agents pour ass...

Au deuxième alinéa de l’article 706‑56‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « centralise », il est inséré le mot : « toutes ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu d’une recommandation n°12 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, vise à syst...

Le cinquième alinéa de l’article 706‑122 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle entend la partie civile, si celle-ci le demande. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de la recommandation n°7 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg...