Accélération et simplification de l'action publique
(Article 24 bis)
Les amendements de Laure de La Raudière
Les interventions de Laure de La Raudière sur ce dossier
104 amendements trouvés
11/09/2020 — Amendement N° CSASAP55 au texte N° 2750 - Après l'article 44 bis A (Irrecevable)
Mme Lemoine, Mme de La Raudière
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions de l'UFC Que choisir. Les modes de résolution à l’amiable favorisent la résolution rapide et à moindre frais des litiges. Conçus afin de désengorger les tri...
10/09/2020 — Amendement N° CSASAP330 au texte N° 2750 - Après l'article 46 (Irrecevable)
Mme de La Raudière, Mme Lemoine
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement propose que le paiement des intérêts moratoires dus en cas de paiement des sommes dues par l’État ou les collectivités dans le cadre d’un contrat public, soit automatiquement intégré ...
09/09/2020 — Amendement N° CSASAP97 au texte N° 2750 - Article 42 bis (Retiré avant séance)
Mme Lemoine, Mme de La Raudière
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
09/09/2020 — Amendement N° CSASAP96 au texte N° 2750 - Article 42 bis (Retiré avant séance)
Mme Lemoine, Mme de La Raudière
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
