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(Après l'article 21)
Les amendements de Laure de La Raudière
Les interventions de Laure de La Raudière sur ce dossier
108 amendements trouvés
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF468 au texte N° 424 - Article 2 (Non soutenu)
Mme de La Raudière
À l'alinéa 8, substituer aux mots : « , la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement » les mots : « ou la sécurité des personnes et des biens ». Exposé sommaire : Au regard de la complexité des normes environnementales qui ne cessent d'évoluer et d'être modifiées, il semble peu légitime d'exclure ces normes de l'application du...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF464 au texte N° 424 - Article 17 (Retiré)
Mme de La Raudière
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – En cas de saisine du médiateur, les délais de recours relatif sont suspendus durant le temps de la médiation. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de suspendre le délai de recours pouvant être exercé à l'encontre de la décision faisant l'objet de la saisine du médiateur, durant tout...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF449 au texte N° 424 - Après l'article 32 (Non soutenu)
Mme de La Raudière
Le II de l'article 17 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les 3° à 8° ne s'appliquent qu'aux sociétés ou groupes de sociétés ou établissements publics à caractère industriel et commercial empl...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF478 au texte N° 424 - Après l'article 35 (Non soutenu)
Mme de La Raudière
Au IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, la première occurrence du mot : « environnementale » est remplacée par les mots : « compétente pour l'autoriser ou en recevoir la déclaration ». Exposé sommaire : Les modalités de l'évaluation environnementale des projets et des plans définies, notamment par la directive 2014/52/UE, prév...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF475 au texte N° 424 - Après l'article 20 (Rejeté)
Mme de La Raudière
Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 214‑3‑1, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑3‑2. – Le fait d'exploiter une installation, un ouvrage, ou de réaliser les travaux ou un aménagement sans l'autorisation, mentionnée à l'article L. 214‑3 est passible d'une amende administrative dont l...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF420 au texte N° 424 - Article 21 (Adopté)
Mme de La Raudière
À l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser les durées des différentes expérimentations à 3 ans, afin d'en faciliter l'évaluation au cours du quinquennat. A fortiori, l'expérimentation ne pourra pas durer si longtemps car la Stratégie nationale d'orientation d...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF471 au texte N° 424 - Article 9 (Non soutenu)
Mme de La Raudière
Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cette modification a pour objet de rendre applicable le principe de l'opposabilité des circulaires à tous les domaines du droit. Cet article se positionne en première place du chapitre désigné « Une administration qui s'engage ». A quel titre, dans certains domaines du droit, l'administration aurait-ell...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF392 au texte N° 424 - Article 11 (Non soutenu)
Mme de La Raudière
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « au plus tard six mois avant son terme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser les dates de remise des résultats de l'évaluation au Parlement (six mois avant le terme).
