État au service d'une société de confiance
(Après l'article 25 bis)
Les amendements de Laure de La Raudière
Les interventions de Laure de La Raudière sur ce dossier
108 amendements trouvés
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF468 au texte N° 424 - Article 2 (Non soutenu)
Mme de La Raudière
À l'alinéa 8, substituer aux mots : « , la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement » les mots : « ou la sécurité des personnes et des biens ». Exposé sommaire : Au regard de la complexité des normes environnementales qui ne cessent d'évoluer et d'être modifiées, il semble peu légitime d'exclure ces normes de l'application du...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF464 au texte N° 424 - Article 17 (Retiré)
Mme de La Raudière
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – En cas de saisine du médiateur, les délais de recours relatif sont suspendus durant le temps de la médiation. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de suspendre le délai de recours pouvant être exercé à l'encontre de la décision faisant l'objet de la saisine du médiateur, durant tout...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF447 au texte N° 424 - Après l'article 32 (Non soutenu)
Mme de La Raudière
À la première phrase du I de l'article 17 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique les mots : « , ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins cinq cents salarié...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF449 au texte N° 424 - Après l'article 32 (Non soutenu)
Mme de La Raudière
Le II de l'article 17 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les 3° à 8° ne s'appliquent qu'aux sociétés ou groupes de sociétés ou établissements publics à caractère industriel et commercial empl...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF472 au texte N° 424 - Article 10 (Non soutenu)
Mme de La Raudière
Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cette modification a pour objet de rendre applicable le principe de la prise formelle de position à tous les domaines du droit. Cet article se positionne au sein du chapitre désigné « Une administration qui s'engage ». A quel titre, dans certains domaines du droit, l'administration aurait-elle la possi...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF478 au texte N° 424 - Après l'article 35 (Non soutenu)
Mme de La Raudière
Au IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, la première occurrence du mot : « environnementale » est remplacée par les mots : « compétente pour l'autoriser ou en recevoir la déclaration ». Exposé sommaire : Les modalités de l'évaluation environnementale des projets et des plans définies, notamment par la directive 2014/52/UE, prév...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF475 au texte N° 424 - Après l'article 20 (Rejeté)
Mme de La Raudière
Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 214‑3‑1, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑3‑2. – Le fait d'exploiter une installation, un ouvrage, ou de réaliser les travaux ou un aménagement sans l'autorisation, mentionnée à l'article L. 214‑3 est passible d'une amende administrative dont l...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF471 au texte N° 424 - Article 9 (Non soutenu)
Mme de La Raudière
Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cette modification a pour objet de rendre applicable le principe de l'opposabilité des circulaires à tous les domaines du droit. Cet article se positionne en première place du chapitre désigné « Une administration qui s'engage ». A quel titre, dans certains domaines du droit, l'administration aurait-ell...
