Les interventions de Laure de La Raudière sur ce dossier
341 amendements trouvés
16/07/2018 — Amendement N° CE36 au texte N° 1135 - Article 10 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Villiers
I. – Au début de l'alinéa 9, après le mot : « simplifier », insérer les mots : « , de clarifier ». II. – Au même alinéa, après le mot : « commerciales », insérer les mots : « , la définition du déséquilibre significatif ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit de redéfinir des notions de pratiques restrictives de concurrence. L'une d'...
