Les interventions de Laure de La Raudière sur ce dossier

341 amendements trouvés


11/09/2018 — Amendement N° 121 au texte N° 1175 - Article 14 quinquies (Rejeté)
M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle émet un avis sur les orientations stratégiques et financières du plan, notamment sur le programme prévisionnel de l'année. » Exposé sommaire : La suppression du doublon entre Code Rural et Code de l'Environnement par l'article 15 bis A (nouveau) concernant le comité d'orientation stratégiq...

11/09/2018 — Amendement N° 120 au texte N° 1175 - Article 14 ter (Adopté)
M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps...

Rédiger ainsi la dernière phrase : « La procédure et l'évaluation sont adaptées lorsque la demande d'autorisation porte sur la partie consommable d'une plante utilisée en alimentation animale ou humaine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir une autorisation (sous une forme simplifiée) pour les parties consommables utilisées co...

11/09/2018 — Amendement N° 119 au texte N° 1175 - Article 14 bis (Rejeté)
M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps...

Supprimer les alinéas 9 à 17. Exposé sommaire : Le I-2° de l'article 14bis vise à étendre aux produits biocides, sans aucune étude d'impact, la proposition d'interdiction de rabais, remises et ristournes pour les produits phytopharmaceutiques, également inscrite dans le projet de loi sans aucune étude d'impact. Les utilisateurs de biocides, ...

11/09/2018 — Amendement N° 118 au texte N° 1175 - Article 14 (Rejeté)
M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article ainsi que la date d'entrée en vigueur des dispositions qui précèdent, celles-ci ne pouvant s'appliquer aux accords commerciaux en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent article ». Exposé sommaire : Cet ...

11/09/2018 — Amendement N° 117 au texte N° 1175 - Article 14 (Rejeté)
M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « appliquent », insérer les mots : « ni aux ventes horizontales conclues entre les industriels, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'exclure du champ d'application de l'interdiction les ventes horizontales conclues entre les industriels au sens des lignes directrices s...

11/09/2018 — Amendement N° 116 au texte N° 1175 - Article 14 (Rejeté)
M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquemen...

11/09/2018 — Amendement N° 51 au texte N° 1175 - Article 13 bis A (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Lagarde, M. Leroy, M. Vercamer, M. Zumkeller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui nous dirige peu à peu vers l'interdiction des poules en cage, met en lumière l'incohérence de la loi EGALIM. En effet, cette montée en gamme, liée en partie à la demande des consommateurs mais surtout aux pressions de certains lobbies, impose des coûts supplémentaires qui ne sont pas r...

11/09/2018 — Amendement N° 34 au texte N° 1175 - Article 15 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Herth, M. Benoit, Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Cour...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : La séparation de la vente et du conseil de produits phytopharmaceutiques est problématique à plusieurs égards et nie notamment la réalité de l'activité de vente. Plutôt que cette interdiction qui sera compliquée à financer et à mettre en place, le présent amendement préconise un approche par fil...

10/09/2018 — Amendement N° 825 au texte N° 1175 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Magnier, M. Dunoyer, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sanquer, M. Vercamer

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « indemnités financières », le mot : « sanctions ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction adoptée par la commission des affaires économiques définit de façon plus circonscrite le champ de l'habilitation par ordonnance concernant le statut coopératif. Le présent amendement propose quatre ajustements à ...

10/09/2018 — Amendement N° 824 au texte N° 1175 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Magnier, M. Dunoyer, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sanquer, M. Vercamer

À l'alinéa 4, après le mot : « meilleure », insérer les mots : « information concernant la ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction adoptée par la commission des affaires économiques définit de façon plus circonscrite le champ de l'habilitation par ordonnance concernant le statut coopératif. Le présent amendement propose quatre ajusteme...

10/09/2018 — Amendement N° 823 au texte N° 1175 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Magnier, M. Dunoyer, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sanquer, M. Vercamer

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la lisibilité et la transparence par les associés coopérateurs » les mots : « le contrôle concernant la lisibilité et la transparence ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction adoptée par la commission des affaires économiques définit de façon plus circonscrite le champ de l'habilitation par ordonnanc...

10/09/2018 — Amendement N° 522 au texte N° 1175 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Magnier, M. Dunoyer, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sanquer, M. Vercamer

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , le rapport annuel ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction adoptée par la commission des affaires économiques définit de façon plus circonscrite le champ de l'habilitation par ordonnance concernant le statut coopératif. Le présent amendement propose quatre ajustements à la rédaction de l'article 8 av...

10/09/2018 — Amendement N° 513 au texte N° 1175 - Article 11 quindecies (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Dunoyer, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller

À l'alinéa 5, après le mot : « immédiatement », insérer les mots : « , après une contre-expertise réalisée dans les plus brefs délais, ». Exposé sommaire : Le cinquième alinéa de l'article 11quindecies prévoit que toutes les analyses portant sur l'environnement (locaux, installations et équipements utilisés pour la manipulation ou le stock...

10/09/2018 — Amendement N° 511 au texte N° 1175 - Article 10 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme de La Raudière, M. Dunoyer, M. Leroy, M. Vercamer, M. Zumkeller

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « son refus d'acceptation de » les mots : « toute demande de dérogation à ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit désormais que l'ordonnance de réécriture du Titre IV du Livre IV du code de commerce devra comprendre des dispositions imposant au distributeur de formaliser par écrit les motifs de son ref...

10/09/2018 — Amendement N° 180 au texte N° 1175 - Article 1er (Tombe)
Mme Magnier, M. Benoit, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Dunoyer, M. Leroy, M. Vercamer, M. Zumkeller

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 15 : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Un bilan est réalisé en septembre 2020 par le médiateur des relations commerciales agricoles pour évaluer l'effi...

10/09/2018 — Amendement N° 115 au texte N° 1175 - Article 11 undecies (Rejeté)
M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Du...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , dans le respect de la liberté d'usage des terres agricoles ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de sanctuariser la liberté d'usage des agriculteur de leur surface agricole utile.

10/09/2018 — Amendement N° 114 au texte N° 1175 - Article 11 undecies (Rejeté)
M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raud...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA Le 1° est complété par les mots : « en privilégiant les systèmes agricoles à taille humaine et familiaux, économes en intrants, valorisant les ressources naturelles telle que l'herbe et en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes normes de pr...

10/09/2018 — Amendement N° 113 au texte N° 1175 - Article 11 quater B (Rejeté)
M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raud...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du douzième alinéa de l'article L. 1313‑1 du code de la santé publique, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : « , et en coordination avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour les questions relevant de la compétence de cette dernière ». ». ...

10/09/2018 — Amendement N° 112 au texte N° 1175 - Article 11 (Retiré)
M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raud...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 7° Ou issus du commerce équitable tel que défini à l'article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. » Exposé sommaire : Le commerce équitable est défini par l'article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) qui en...

10/09/2018 — Amendement N° 111 au texte N° 1175 - Article 11 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raud...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou mentions » les mots : « , mentions ou démarches ». Exposé sommaire : Les produits bénéficiant d'une certification de conformité produit pourraient utilement être intégrés au périmètre des produits concernés par les engagements d'approvisionnement de la restauration collective, dès lors que leur cahi...