Les interventions de Laure de La Raudière sur ce dossier

341 amendements trouvés


16/04/2018 — Amendement N° CE1880 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré)
M. Benoit, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier

A l'alinéa 14, remplacer les mots « Aux délai de préavis et indemnité » par les mots « A un délai de préavis raisonnable et à une indemnité réduite » Exposé sommaire : Dans la pratique, ces indemnités sont imposées par l'acheteur afin de prévenir les cas où les producteurs souhaitent changer de mode de production (passage en agri...

16/04/2018 — Amendement N° CE1138 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mm...

I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 430‑1 du code de commerce est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – Constituent une concentration au sens du présent article : « 1° La création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome ; « 2° Les accords de coopération...

27/03/2018 — Amendement N° CD369 au texte N° 627 - Article 11 (Rejeté)
M. Jégo, M. Lagleize, M. Falorni, M. Blein, M. Becht, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Ledoux, Mme ...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L. 230‑5‑2. – Les gestionnaires publics ou les gestionnaires privés agissant pour le compte de personnes publiques, de services de restauration collective servant plus de 80 repas par jour ouvré en moyenne sur l'année, sont tenus de proposer au plus tard au 1er janvier 2022 un menu végéta...

12/09/2018 — Amendement N° 974 au texte N° 1175 - Article 10 (Rejeté)
M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly...

À l'alinéa 9, après le mot : « commerciales, », insérer les mots : « la définition du déséquilibre significatif, ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit de redéfinir des notions de pratiques restrictives de concurrence. L'une d'entre elles doit particulièrement être clarifiée : le déséquilibre significatif (article L. 442‑6 du code de co...

12/09/2018 — Amendement N° 106 au texte N° 1175 - Article 10 (Rejeté)
M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly...

À l'alinéa 9, après le mot : « simplifier », insérer les mots : « , de clarifier ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit de redéfinir des notions de pratiques restrictives de concurrence. L'une d'entre elles doit particulièrement être clarifiée : le déséquilibre significatif (article L. 442‑6 du code de commerce). Il s'agit d'une des rec...

12/09/2018 — Amendement N° 105 au texte N° 1175 - Article 9 (Retiré)
M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly...

À l'alinéa 3, après le mot : « compagnie, » insérer les mots : « celles qui font l'objet d'un contrat régi par l'article L. 441‑10 du code de commerce, ». Exposé sommaire : Les promotions sur les produits sous marque de distributeur doivent être concernées par l'encadrement législatif en volume et en valeur. Le risque est énorme que si les...

11/09/2018 — Amendement N° 921 au texte N° 1175 - Article 15 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Leroy...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « capitalistique ». Exposé sommaire : Le point 1° du I de l'article 15 vise à mettre en œuvre la promesse du Président de la République de séparer l'activité de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques. Toutefois, imposer une séparation capitalistique pour toutes les natures de conseil aurait po...

11/09/2018 — Amendement N° 488 au texte N° 1175 - Article 14 bis (Rejeté)
Mme Magnier, Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Zumkeller

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « commerce », insérer les mots : « fondés sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché de ces produits ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « ristournes », insérer les mots : « fondés sur les volumes, les montants d'achat ou l...

11/09/2018 — Amendement N° 486 au texte N° 1175 - Article 14 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, Mme de La Raudière, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sanquer, M. Vercamer

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « commerce », insérer les mots : « fondés sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché de ces produits, » II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « ristournes », insérer les mots : « , fondés sur les volumes, les montants d'achat ou ...

11/09/2018 — Amendement N° 183 au texte N° 1175 - Article 14 septies (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Leroy, M. Vercamer, M. Zumke...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Etendre encore les retraits par la loi de nouvelles substances constitue une nouvelle surtransposition inacceptable, contraire aux engagements du Président de la République. L'amendement vise d...

11/09/2018 — Amendement N° 133 au texte N° 1175 - Article 16 F (Rejeté)
M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demil...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2020, sur la base des travaux du comité de rénovation des normes en agriculture, sur la surtransposition des normes européennes en matière agricole. » Exposé sommaire : Le rapport introduit au Sénat sur la surtransposition d...

11/09/2018 — Amendement N° 132 au texte N° 1175 - Article 16 D (Rejeté)
M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Desc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 D nouveau, introduit en Commission des Affaires Economiques du Sénat, vise à faciliter la sortie du statut de déchets de matières fertilisantes et supports de culture (MFSC), notamment les digestats, fabriqués à partir de déchets, hors boues d'épuration. Il conduit à transformer les méthan...

11/09/2018 — Amendement N° 131 au texte N° 1175 - Article 16 C (Rejeté)
M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demil...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « renforcements des réseaux mentionnés » les mots : « adaptations des réseaux mentionnées ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « naturel », insérer les mots : « y com...

11/09/2018 — Amendement N° 130 au texte N° 1175 - Article 16 CA (Rejeté)
M. Demilly, M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Descamps...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑1‑1. – Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l'intérêt des filières agricoles alimentaires et du déve...

11/09/2018 — Amendement N° 128 au texte N° 1175 - Article 15 (Rejeté)
M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demil...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « capitalistique des structures exerçant ces activités » les mots : « de la facturation, par l'établissement de factures distinctes ». Exposé sommaire : La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu'à l'impasse d'une séparati...

11/09/2018 — Amendement N° 127 au texte N° 1175 - Article 15 (Rejeté)
M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps...

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « annuel ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés ». III. – En conséquence, au même alinéa, après la ...

11/09/2018 — Amendement N° 125 au texte N° 1175 - Article 14 septies (Rejeté)
M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demil...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent. Il vise à supprimer la possibilité pour le préfet de définir des zones d'interdictions. Le dispositif doit rester souple, afin de faciliter son application. L'intervention du préfet multipliera les contentieux.

11/09/2018 — Amendement N° 124 au texte N° 1175 - Article 14 septies (Rejeté)
M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Les chartes de bonnes pratiques concernant l'application de produis phytosanitaires bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) sont en discussion entre agriculteurs, élus locaux et riverains au niveau départemental et sont à décliner au niveau local. L'objectif est de répondre au...

11/09/2018 — Amendement N° 123 au texte N° 1175 - Article 14 septies (Rejeté)
M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demil...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « décret », insérer les mots : « , pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, ». Exposé sommaire : L'extension de l'interdiction des néonicotinoïdes aux « substances actives présentant des modes d'action identiques » doit...

11/09/2018 — Amendement N° 122 au texte N° 1175 - Article 14 sexies (Rejeté)
M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « autorisés en agriculture biologique ou faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale mentionnée à l'article L. 611‑6 du même code » les mots : « phytopharmaceutiques, sauf ceux contenant des substances classées cancérigènes, mutagènes, repr...