Les interventions de Laure de La Raudière sur ce dossier

341 amendements trouvés


10/09/2018 — Amendement N° 87 au texte N° 1175 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demil...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l'article L. 631-24-2 du présent code, ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , dans tous les cas, ». Exposé sommaire : Le texte de loi dans sa version a...

10/09/2018 — Amendement N° 36 au texte N° 1175 - Article 11 ter (Retiré avant séance)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Leroy, M. Vercamer

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'interdiction des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique dans les services de restauration collective a un coût important pour les collectivités. En effet, le remplacement des contenants en plastique par d'autres contenants nécessitent le changement de matériels an...

10/09/2018 — Amendement N° 35 au texte N° 1175 - Article 1er (Rejeté)
Mme Magnier, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Herth, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, M. Lagarde...

Substituer à l'alinéa 50 les deux alinéas suivants : « IV. – Les contrats types mentionnés au premier alinéa du présent IV comportent des dispositions relatives aux clausesa minima prévues au II de l'article L. 631‑24 et peuvent comporter des références aux indicateurs mentionnés au même article. « Le fait de signer un contrat non conforme au...

10/09/2018 — Amendement N° 33 au texte N° 1175 - Article 5 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, M. Dunoyer, M. Herth, M. Lagarde, M. Ler...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 632-7 du même code, il est inséré un article L. 632-8 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l'article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filiè...

10/09/2018 — Amendement N° 32 au texte N° 1175 - Article 5 (Retiré avant séance)
Mme Magnier, M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter l'article L. 632‑24 du code rural et de la pêche maritime aux spécificités vitivinicoles, dont il est indissociable. Cette dérogation permet aux contrats types définis dans le cadre d'accords interprofessionnels conclus dans le secteur vitivinicole de ne pas comporter l...

17/07/2018 — Sous-Amendement N° CE504 à l'amendement N° CE224 au texte N° 1135 - Article 11 (Rejeté)
M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Villiers

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 1° Répondant à des critères de développement durable ; ». Exposé sommaire : La notion de « développement durable » a du sens au regard de la loi. Pour preuve en 2017, c'est cette considération qui avait incité le Parlement français à adopter à l'unanimité, au début de l'année 2017, un amendement au projet de loi...

16/07/2018 — Amendement N° CE336 au texte N° 1135 - Article 1er (Retiré)
M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo...

Compléter l'alinéa 31 par les mots : « ou les indicateurs figurant dans un contrat d'intégration mentionné aux articles L. 326‑1 et L. 326‑2 ». Exposé sommaire : La construction du prix en marche avant consiste à répercuter dans tous les contrats de la chaîne d'approvisionnement alimentaire les indicateurs utilisés dans les contrats signés p...

16/07/2018 — Amendement N° CE350 au texte N° 1135 - Article 1er (Tombe)
Mme Magnier, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Herth

Substituer à l'alinéa 50 les deux alinéas suivants : « Les contrats types mentionnés au premier alinéa du présent IV comportent des dispositions relatives aux clausesa minima prévues au II de l'article L. 631‑24 et peuvent comporter des références aux indicateurs mentionnés au même article. « Le fait de signer un contrat non conforme aux cont...

16/07/2018 — Amendement N° CE36 au texte N° 1135 - Article 10 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Villiers

I. – Au début de l'alinéa 9, après le mot : « simplifier », insérer les mots : « , de clarifier ». II. – Au même alinéa, après le mot : « commerciales », insérer les mots : « , la définition du déséquilibre significatif ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit de redéfinir des notions de pratiques restrictives de concurrence. L'une d'...

16/07/2018 — Amendement N° CE156 au texte N° 1135 - Article 1er (Rejeté)
M. Herth, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Villiers

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l'article L. 631‑24‑2 du présent code, » et les mots : « et, dans tous les cas, ». Exposé sommaire : Le texte de loi tel qu'il est issu du Sénat permet à un acheteur de négocier directe...

16/07/2018 — Amendement N° CE31 au texte N° 1135 - Article 1er (Retiré)
Mme Magnier, M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Villiers

Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « III. – En l'absence d'application des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles concernant le secteur du sucre, les articles L. 631‑24 à L. 631‑24‑2 sont applicables aux contrats passés avec le...

16/07/2018 — Amendement N° CE24 au texte N° 1135 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Villiers

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , notamment le prix collecté au siège du vendeur et le prix livré chez l'acheteur ». Exposé sommaire : Dans le cas particulier des filières où le transport représente un enjeu stratégique de la commercialisation (par exemple la filière lait), cet amendement vise à étendre la notion de prix à différentes ...

16/07/2018 — Amendement N° CE80 au texte N° 1135 - Article 11 (Tombe)
M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Villiers

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Répondant à des critères de développement durable ; ». Exposé sommaire : La notion de « développement durable » a du sens au regard de la loi. Pour preuve en 2017, c'est cette considération qui avait incité le Parlement français à adopter à l'unanimité, au début de l'année 2017, un amendement au projet de loi...

16/07/2018 — Amendement N° CE34 au texte N° 1135 - Article 4 (Rejeté)
M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Villiers

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 du présent code et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l'absenc...

16/07/2018 — Amendement N° CE75 au texte N° 1135 - Article 15 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Herth, M. Benoit, Mme de La Raudière

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : La séparation de la vente et du conseil de produits phytopharmaceutiques est problématique à plusieurs égards et nie notamment la réalité de l'activité de vente. Plutôt que cette interdiction qui sera compliquée à financer et à mettre en place, le présent amendement préconise un approche par fil...

16/07/2018 — Amendement N° CE64 au texte N° 1135 - Article 5 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : «a) La première phrase est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « Elles peuvent définir, dans le cadre d'accords interprofessionnels, des contrats types, dont elles peuvent demander l'extension à l'autorité administrative. Une dérogation est toutefois prévue pour le secteur vitivinico...

16/07/2018 — Amendement N° CE28 au texte N° 1135 - Article 1er (Retiré)
M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Villiers

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « VII. – Le présent article peut être précisé et complété par extension d'un accord interprofessionnel en application de l'article L. 632‑3. » Exposé sommaire : Cet amendement permet explicitement d'étendre un accord interprofessionnel précisant et complétant les règles de la contractualisation d...

16/07/2018 — Amendement N° CE35 au texte N° 1135 - Article 5 (Rejeté)
M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Villiers

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l'article L. 632‑1 propose au moins un ind...

16/07/2018 — Amendement N° CE29 au texte N° 1135 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Villiers

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « VII. – Les contrats conclus entre producteurs et acheteurs portant sur l'achat de lait ne peuvent exiger que le producteur dispose d'un outil de stockage par acheteur. » Exposé sommaire : Amendement de précision L'objectif de cet amendement est de ne laisser aucune place à l'équivoque dans le ...

16/07/2018 — Amendement N° CE27 au texte N° 1135 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Villiers

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « L'estimation des coûts de production en agriculture réalisée par la conférence publique de filière prévue à l'article L. 631‑27‑1 du présent code est prise en compte dans les indicateurs de coûts de production en agriculture cités précédemment, au même titre que les indicateurs publiés par l'Obse...