Haine sur internet
(Après l'article 6 (amendements appelés par priorité))

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le rapport analyse notamment, au regard de leur fonctionnement, les évolutions à apporter aux différents dispositifs de signalement des contenus illicites sur internet. » Exposé sommaire : Le fonctionnement de certains dispositifs de signalement et de traitement des contenus haineux, comme la pl...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 332‑5 du code de l’éducation est complété par les mots : « et un module de sensibilisation à la lutte contre les discours de haine en ligne. ». » Exposé sommaire : La lutte contre les propos haineux sur internet doit nécessairement s’accompagner d’un renforcement des dispositi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont sensibilisés à la lutte contre les discours de haine en ligne. » Exposé sommaire : La forte exposition des plus jeunes à Internet rend nécessaire un renforcement des ...

Un référent en matière de lutte contre la haine et le harcèlement sur internet est désigné au sein de chaque établissement scolaire du second degré. Exposé sommaire : Cet amendement permet, au-delà des sanctions prévues, la mise en place concrète, sur le terrain, d’une politique de prévention auprès des jeunes. En Nouvelle-Calédonie, une mes...

À l’alinéa 10, après le mot : « opérateur, », insérer les mots : « sous forme d’astreinte journalière, dont les modalités sont définies par décret, ». Exposé sommaire : L’astreinte journalière semble être la forme de sanction la plus adaptée pour répondre à l’urgence de stopper la diffusion d’un contenu haineux. Elle induit une forme de pr...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « un seuil déterminé » les mots : « des seuils adaptés selon les territoires déterminés ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de fixer par décret différents seuils, adaptés aux spécificités de chacun des territoires, pour déterminer les opérateurs concernés par l’obligation de retrait d...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « un seuil déterminé » les mots : « des seuils déterminés ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de fixer par décret plusieurs seuils permettant de déterminer les opérateurs concernés par l’obligation de retrait des contenus haineux. La détermination d’un seuil national limite la portée de la loi a...

À l’alinéa 3, après le mot : « internet, », insérer les mots : « niant le crime contre l’humanité ou de génocide, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ d’application des obligations à la charge des opérateurs de plateformes en incluant les contenus comportant une négation ou une apologie des crimes contre l’humanité o...

À l’alinéa 3, après le mot : « internet, », insérer les mots : « niant les crimes contre l’humanité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ d’application des obligations à la charge des opérateurs de plateformes en incluant les contenus comportant une négation ou une apologie des crimes contre l’humanité. Au regard de...

À l’alinéa 3, après le mot : « internet », insérer les mots : « niant le crime de génocide, ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le champ d’application des obligations à la charge des opérateurs de plateformes. En effet, alors que la proposition de loi établit un régime de responsabilité à l’égard de ces derniers au regard de la lu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 11° Ils sont tenus de mettre en place des standards techniques d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, afin de permettre à leurs utilisateurs de recourir à la portabilité et de migrer vers des plateformes tierces, tout en continuant à pouvoir communiquer avec les uti...

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « L’autorité judiciaire compétente pour traiter le contentieux relatif aux contenus visés à l’article 1er de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet publie un bilan périodique de l’application et de l’effectivité des obligations reposant sur les opérateurs désignés au même artic...

Après l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée tel qu’il résulte des articles 1er, 1erbiset 1erter de la présente loi, il est inséré un article 6‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. 6‑2‑1. – Les opérateurs de plateformes mentionnés à l’article L. 111‑7 du code de la consommation veillent à la sécurité de leurs utilisateurs et à la pro...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’autorité administrative, saisie » les mots : « le juge judiciaire, saisi ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’autorité administrative » les mots : « le juge judiciaire ». Exposé sommaire : La liberté d’expression est une liberté publique, protégée par la Constitut...

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « électronique », insérer les mots : « , une pièce d’identité ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « La pièce d’identité communiquée doit être détruite à l’issue de l’instruction de la notification mentionnée à l’article premier de la loi n° .... du ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les modalités techniques d’application du présent article (prérogatives de l’autorité administrative, voies de recours, techniques mises en œuvre, compensation des surcoûts liés au dispositif) doiven...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le CSA devra déterminer la liste des informations qui devront être rendues publiques par les grandes plateformes en ligne ainsi que les modalités et la périodicité de cette publicité, en veillant à respecter le secret des affaires.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou du handicap » les mots : « , du handicap, ou de l’apparence physique, ». Exposé sommaire : Il manque, parmi les différents sujets de haine ciblés par le présent article (religion, race, ethnie, sexe, orientation sexuelle, handicap), la mention à toute discrimination d’ordre physique. Cette précision...

I. – À l’alinéa 3, après la référence : « cinquième, » insérer la référence : « sixième, » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les références : « , aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la même loi » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il n’est pas nécessaire de citer deux articles différents de la loi ...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « loi », insérer les mots : « et par dérogation aux 3 et 7 du même I ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique et de coordination entre les obligations posées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique et la présente proposition de loi.