Lutte contre les inégalités mondiales
(Article 1er et cadre de partenariat global)

La France met en œuvre une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales qui a pour objectif central de lutter contre la pauvreté, la faim et les inégalités dans les pays en développement. L’enregistrement des naissances et l’aide à l’institution d’états civils fiables constituent un objectif transversal et st...

Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : TITRE XXXIV De l’affectation des recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers détenus directement ou indirectement par des personnes étrangères politiquement exposées reconnues coupables d’infractions en matière de probité Art. ...

Compléter l’alinéa 87 par la phrase : Cette recherche en matière de transition agro-écologique doit adopter une approche intégrée, systémique et unifiée de la santé humaine, animale et environnementale telle qu’elle s’exprime à travers le concept « Une seule santé » afin de prendre en compte nos relations d’interdépendances. Exposé sommaire :...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : Ce document formule de manière claire la répartition entre prêts et dons, en volume et en pourcentage, à la fois pour l’ensemble des crédits comptabilisés au titre de l’aide publique au développement française ainsi plus particulièrement que pour la seule mission budgétaire « Aide publique au dével...

À l’alinéa 6, après le mot : « international », insérer les mots : « , y compris à travers sa coopération culturelle et audiovisuelle, ». Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner que l’aide au développement française ne doit pas s’exonérer de jouer un rôle en matière culturelle...

A la dernière phrase de l’article, par deux fois, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à faire passer de deux à quatre le nombre de députés et de sénateurs présent au sein du Conseil National du Développement et de la Solidarité Intern...

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : Le Gouvernement, dans son action, assure le plein respect du principe de cohérence de l’ensemble des politiques publiques avec les objectifs de la politique de développement. Il s’attache particulièrement à la recherche active de synergies et à la résolution des conflits entre objectifs de politique publique. La Fra...

Après la première phrase de l’alinéa 57, insérer les phrases suivantes : L’action humanitaire est partie intégrante de l’effort de solidarité de la France. Elle vise à secourir les populations vulnérables et est au service du traitement durable des crises. La France veille à assurer la continuité ou la concomitance entre les phases d’urgence, ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 103 par les mots suivants : « au premier rang desquelles l’enregistrement des naissances et la mise en place d’un état civil fiable ». Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à affirmer le rôle structurant de l’enregistrement des naissances et de la ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 62 par les mots : « au premier rang desquels celui de l’enregistrement à l’état civil ». Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à affirmer le rôle structurant de l’enregistrement des naissances et de la mise en place d’états civils fiables dans la p...

A la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 78, insérer les mots et les phrases suivants : « publics dans les pays d’Afrique subsaharienne et les 19 pays prioritaires définis par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID). La France promeut l’éducation comme un service public gratuit. Dans cette pers...

La loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi modifiée : L’alinéa 9 de l’article 60 est ainsi rédigé : « VI. - Le présent article s’applique de manière rétroactive à l’ensemble des titres de créance acquis. » Exposé sommaire : Le présen...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : Il est dédié a minima 50 % de l’aide publique au développement française aux services sociaux de base qui sont le plus à même d’avoir un impact positif sur la réduction des inégalités mondiales. Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à ...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : IV. - La loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est ainsi modifiée : Au début du 1° de l’article 2, les mots : « deux députés et deux sénateurs » sont remplacés par les mots : « quatre députés et quatre sénateurs. » Exposé sommaire : Le présent amende...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase : « Dans cette optique la France d’ici 2025 allouera 50 % de son aide publique au développement totale aux pays les moins avancés. » Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 50 % de l’APD totale de la France aux pays les moins avancés (PMA). Afi...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à faire de la transparence de son aide une priorité. Conformément aux conclusions du forum de haut niveau de Busan de 2011 sur l’efficacité de l’aide, qui visent à l’établissement d’un standard commun, elle améliore le nombre et la qualité des informations sur son aide publiées...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner à la fois le caractère inédit et inopportun de ces mesures qui visent à prendre par voie d’ordonnances un certain nombre de dispositions permettant « l’octroi par le Gouvernement de privilèges et immunités sur le terri...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Dans ce cadre, la France s’engage à renforcer sa coordination avec l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) afin de démultiplier son action en matière de coopération culturelle et d’éducation, notamment en direction de la jeunesse africaine. » Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante : « La France continue de soutenir l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives et s’assure de l’effectivité, dans son périmètre d’action, de l’application des règlementations européennes de transparence des paiements aux gouvernements des industries extractives. » Exposé somma...

Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : TITRE XXXIV De l’affectation des recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers détenus directement ou indirectement par des personnes étrangères politiquement exposées reconnues coupables d’infractions en matière de probité Art. ...