Les interventions de Laurence Maillart-Méhaignerie sur ce dossier

187 amendements trouvés


17/04/2018 — Amendement N° CE229 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, ...

L'article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – À titre expérimental et dans le cadre d'une convention, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°... du ... pour l'équili...

17/04/2018 — Amendement N° CE173 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)
Mme Maillart-Méhaignerie

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : «Art. L. 230‑5‑2. – Les personnes morales de droit privé informent deux fois par an, à compter du 1er janvier 2020, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part respective des produits suivants entrant dans la composition des repas servis dans le restaurant c...

17/04/2018 — Amendement N° CE252 au texte N° 627 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Dombreval

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑11. – Tout établissement d'élevage cunicole détient les lapins d'engraissement dans des parcs collectifs enrichis et les animaux reproducteurs ainsi que le pré-cheptel dans des conditions...

17/04/2018 — Amendement N° CE304 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Potier, M. Garot, Mme Batho, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Battistel, Mme Victory, ...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, sur les modalités de réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes d'une pathologie causée par une exposition directe aux produits phytopharmaceutiques, et les descendants de victimes eux-mêmes victimes de la transmiss...

17/04/2018 — Amendement N° CE226 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Garot, M. Potier, Mme Batho, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Le Foll, Mme Pires B...

L'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « jeunesse », sont insérés les mots : « , la lutte contre le changement climatique » ; 2° Le troisième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les actions du programme national pour l'...

17/04/2018 — Amendement N° CE277 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Retiré)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Batho

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1erjuillet 2021. » Exposé sommaire : Il convient d'inscrire dans la loi résultant des États ...

17/04/2018 — Amendement N° CE227 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Garot, M. Potier, Mme Batho, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Le Foll, Mme Pires B...

À la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à mettre en œuvre » sont remplacés par les mots : « et financements permettant l'atteinte des objectifs fixés dans les zones définies à l'article 1465 du code général des impôts, et dans les écoles et établissements inscrits dans...

17/04/2018 — Amendement N° CE199 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Tombe)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Orphelin, M. Lorion, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Quentin, M. Savign...

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑7. – À compter de la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, l'indication de ch...

17/04/2018 — Amendement N° CE279 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Retiré)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Orphelin, Mme Le Feur, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour l'application du II du présent article, les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes sont l'ensemble des produits pesticides de synthèse qui ont une action sur le récepteur...

17/04/2018 — Amendement N° CE308 au texte N° 627 - Article 15 (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « du secteur », les mots : « de l'industrie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux cerner les opérateurs qui seraient concernés par l'extension des obligations de donner les invendus aux associations d'aide alimentaire. Il ne paraitrait notamment pas pertinent d'imposer de telles oblig...

17/04/2018 — Amendement N° CE280 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Retiré)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Bru...

Après le II de l'article L. 254‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Ces certificats sont délivrés sous réserve du suivi d'une formation à la substitution des produits phytopharmaceutiques de synthèse par des alternatives, notamment des produits de biocontrôle. » Exposé sommaire : L'utilis...

17/04/2018 — Amendement N° CE246 au texte N° 627 - Article 12 (Retiré)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Duvergé, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Pahun, Mme Luquet, M. Thierry Robert, M. G...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article L. 541‑15‑5 du code de l'environnement qui traite des dons des denrées alimentaires consommables des grandes et moyennes surfaces vers les associations de solidarité, précise les conditions du don. Il met en place une convention entre les magasins qui donnent et les associations volontaires qu...

17/04/2018 — Amendement N° CE250 au texte N° 627 - Article 13 (Retiré)
Mme Maillart-Méhaignerie

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l'article 2‑13 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « prévues par le code pénal et les articles L. 215‑11 et L. 215‑13 du code rural et de la pêche maritime » ; « 2° En conséquence, à la fin...

17/04/2018 — Amendement N° CE166 au texte N° 627 - Avant l'article 11 (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, M. Dombreval, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Bruleboi...

Dans l'intitulé du titre II, substituer aux mots : « et durable » les mots : « , durable et respectueuse du bien-être animal ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement rédactionnel qui vise à ajouter les termes « bien-être animal » au titre II.

17/04/2018 — Amendement N° CE276 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Garot, M. Potier, Mme Batho, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Le Foll, Mme Pires B...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Est interdit, à compter du 1erdécembre 2020, le fait de produire, stocker et vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par les autorités communautaires. « Est puni de six mois d'emprisonnement...

17/04/2018 — Amendement N° CE309 au texte N° 627 - Article 15 (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Garot, M. Potier, Mme Batho, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Le Foll, Mme Pires B...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « après une expérimentation, d'une durée de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans des associations volontaires ». Exposé sommaire : La loi du 11 février 2016, dite « Loi Garot » contre le gaspillage alimentaire avait consolidé les bases d'une politique publique contre le gaspillag...

17/04/2018 — Amendement N° CE254 au texte N° 627 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Falorni

La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est complétée par un article L. 214‑24 ainsi rédigé : «Art. L. 214-24. – Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214‑3, L. 215‑11, L. 231‑1 et suivan...

17/04/2018 — Amendement N° CE237 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, M. Zulesi, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, ...

Le Gouvernement présente, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport au Parlement sur l'opportunité d'appliquer les objectifs de l'article 11 de la présente loi aux opérateurs de restauration collective du secteur privé. Exposé sommaire : Il parait pertinent, à terme, d'étendre les objectifs fixés par l'article 11 du présent projet de loi a...

17/04/2018 — Amendement N° CE317 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, Mme Colboc, M. Zulesi, M. Thiébaut, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pasca...

I. – La deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifiée : 1° À l'article L. 312‑17‑3, après le mot : « écoles, », sont insérés les mots : « collèges et lycées, à raison d'au moins une séance annuelle, » ; 2° La première phrase du second alinéa de l'article L. 551‑1 est complétée par les mots : « et à la sensibilisation aux bonnes pr...

17/04/2018 — Amendement N° CE270 au texte N° 627 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Maillart-Méhaignerie

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 654‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 654‑3‑1. – Les exploitants d'établissements d'abattage signent avec le représentant de l'État et mettent en œuvre un protocole sanitaire particulier, portant notamment sur...