Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 quater)

Les conseils régionaux et départementaux peuvent mettre en place un mécanisme financier visant à moduler leurs dotations aux établissements scolaires dont ils assurent la gestion ou pour lesquels ils donnent une dotation de fonctionnement, en fonction des engagements de ces établissements scolaires dans les démarches de restauration durable. E...

Au dernier alinéa de l'article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rétablir les possibilités de cession à titre onéreux des variétés de semences relevant du domaine public et destinées aux jardiniers amateurs, act...

Chapitre II. Respect du bien-être animal. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à décliner le contenu du titre II qui comporte des dispositions très hétéroclites et ainsi doter le texte d'une architecture ordonnant bien les thèmes visés successivement par les différents articles, de façon à offrir des repères et davantage d'ancrag...

1° Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑7. – » 2° Substituer aux mots : « présente loi », les mots : « loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur ag...

I. -Le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « utilisateurs », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 253‑5 est supprimée ; 2° Au 2° du I de l'article L. 253‑16, les mots : « et des publications destinées aux » sont remplacés par les mots : « à destination des ». II...

L'article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II.– À titre expérimental et dans le cadre d'une convention, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°... du ..., l'État peut c...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Avant le 1er juillet 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement apporte une correction rédactionnelle à l'amendement et fixe plus précisément la date de remise du rapport au 1er juillet 2019.

A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le ministre chargé de l'agriculture », les mots : « les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à associer le ministre chargé de l'environnement à la procédure de nomination des membres du collège des personnalités qualifiées.

I.- Le 2° de l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - la mention « élevé à l'herbe » ». II. - En conséquence, la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du Livre VI du même code est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 641‑19‑2. - Peuven...

I. – Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : «Art L. 230‑5‑1. – Au plus tard le 1er janvier 2022, les personnes morales de droit public incluent, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge : « – 20 % de produits issus de l'agriculture biologique ; « – et 30 % de produits bénéfici...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 11° du I de l'article L. 1 est complété par les mots : « et d'atteindre, au 31 décembre 2022, l'objectif d'affectation de 15 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique, au sens de l'article L. 641‑13 ; 2° Après le 3° de l'article L. 111‑2, il est inséré un 3bis A a...

À l'article L. 201‑7 du code rural et de la pêche maritime, le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces personnes sont également tenues de communiquer immédiatement à l'autorité administrative tout résultat d'analyse relatif aux denrées alimentaires et aliments pour animaux placés sous sa responsabilité dès lors qu'...

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 811‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et à la sensibilisation au bien-être animal ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter aux missions de l'enseignement et de la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forê...

Après l'article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 654‑3‑1. - Les exploitants d'établissements d'abattage signent avec le représentant de l'État et mettent en œuvre un protocole sanitaire particulier, portant notamment sur le respect du bien-être animal, établi sur la bas...

Le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L 253‑5 est supprimé ; 2°Au 2° du I de l'article L. 253‑16, les mots : « destinée au grand public, ainsi que de la publicité présentée en dehors des points de distribution et des publications destinées aux utilis...

Modifier ainsi l'alinéa 9 : 1° Rédiger ainsi le début : « III. – Aux II et III de l'article L. 541‑15‑5... (le reste sans changement) ; 2°Substituer aux mots : « personne morale », le mot : « association ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le maintien du champ actuel des personnes morales habilitées à recevoir les...

Au premier alinéa de l'article L. 642‑9 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrations », sont insérés les mots : « , de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 141‑1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Le présent amendement ouvre les comités nationa...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « du secteur » les mots : « de l'industrie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux cerner les opérateurs qui seraient concernés par l'extension des obligations de donner les invendus aux associations d'aide alimentaire. Il ne paraitrait notamment pas pertinent d'imposer de telles obliga...

À l'alinéa 12, après le mot : « opérateurs », insérer les mots : « de l'industrie agro-alimentaire et de la restauration collective ». Exposé sommaire : Le présent amendement, complémentaire de celui portant sur l'alinéa 11, vise à mieux cerner les opérateurs qui seraient concernés par l'extension des obligations de publicité de leurs enga...

I. – La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 253‑1‑1. – La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange est soumise à l'obtention d'une autorisation. Cette autorisation est accord...