Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 11 quindecies)

Après l'article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 654‑3‑1. - L'exploitant de chaque établissement d'abattage désigne, pour l'aider à assurer le respect des mesures de protection des animaux au moment de leur mise à mort et des opérations annexes, une personne responsable...

Après l'article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 654‑3‑1. - Les exploitants d'établissements d'abattage signent avec le représentant de l'État et mettent en œuvre un protocole sanitaire particulier, portant notamment sur le respect du bien-être animal, établi sur la bas...

À la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, les mots : « et de la lutte contre le gaspillage alimentaire » sont remplacés par les mots : « de la lutte contre le gaspillage alimentaire, du don alimentaire, du respect du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable. ...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. - Le premier alinéa de l'article 2‑13 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « prévues par le code pénal et les articles L. 215‑11 et L. 215‑13 du code rural et de la pêche maritime » ; « 2° En conséquence, à la fin...

Modifier ainsi l'alinéa 13 : 1° Supprimer les mots :« éventuellement », « le respect de la hiérarchie des normes » et « harmoniser l'état du droit » ; 2° Substituer aux mots : « remédier aux éventuelles erreurs » les mots : « corriger les erreurs rédactionnelles ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer plus spécifiqueme...

Le I de l'article L. 541‑15‑6 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les grandes et moyennes surfaces s'assurent de la qualité du don auquel elles procèdent auprès des associatio...

Au cinquième alinéa de l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « naturelles », sont insérés les mots : « , à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ». Exposé sommaire : Le plan « Ecophyto 2 » vise à réduire de 50 % entre 2015 et 2025 le recours aux produits phytopharmaceutiques. Pour ...

Le 3° de l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , qui garantit leur qualité spécifique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les exigences pesant sur les démarches de certification des produits afin d'assurer qu'elles garantissent la qualité spécifique des produits. Il app...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « du secteur » les mots : « de l'industrie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux cerner les opérateurs qui seraient concernés par l'extension des obligations de donner les invendus aux associations d'aide alimentaire. Il ne paraitrait notamment pas pertinent d'imposer de telles obliga...

I. - compléter cet article par les cinq alinéas suivants : «Art L. 230‑5‑2. – Les dispositions de l'article L. 230‑5‑1 sont applicables aux personnes morales de droit privé ayant la charge d'un restaurant collectif au plus tard le 1er janvier 2025. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment le...

I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : «Art. L. 230‑5‑2. – Les personnes morales de droit privé informent deux fois par an, à compter du 1er janvier 2020, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part respective des produits suivants entrant dans la composition des repas servis dans le restaur...

Après la première phrase du dernier alinéa du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il mène également une concertation relative à l'amélioration de la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration collective et publie, en 2020, puis tous les cinq ans, ...