Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 11 quindecies)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les conditions d'élevage et d'abattage dans la filière piscicole. Exposé sommaire : Dans les élevages piscicoles, un grand nombre de poissons sont confinés dans des petites zones, ce qui peut causer notamment...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « après une expérimentation, d'une durée de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans des associations volontaires ». Exposé sommaire : La loi du 11 février 2016, dite « Loi Garot » contre le gaspillage alimentaire avait consolidé les bases d'une politique publique contre le gaspillag...

L'État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n'acheter que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret précise les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : A l'instar de l'article 48 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'env...

1° Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑7. – » 2° Substituer aux mots : « présente loi », les mots : « loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur ag...

I. -Le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « utilisateurs », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 253‑5 est supprimée ; 2° Au 2° du I de l'article L. 253‑16, les mots : « et des publications destinées aux » sont remplacés par les mots : « à destination des ». II...

L'article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II.– À titre expérimental et dans le cadre d'une convention, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°... du ..., l'État peut c...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Avant le 1er juillet 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement apporte une correction rédactionnelle à l'amendement et fixe plus précisément la date de remise du rapport au 1er juillet 2019.

A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le ministre chargé de l'agriculture », les mots : « les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à associer le ministre chargé de l'environnement à la procédure de nomination des membres du collège des personnalités qualifiées.

I.- Le 2° de l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - la mention « élevé à l'herbe » ». II. - En conséquence, la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du Livre VI du même code est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 641‑19‑2. - Peuven...

I. – Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : «Art L. 230‑5‑1. – Au plus tard le 1er janvier 2022, les personnes morales de droit public incluent, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge : « – 20 % de produits issus de l'agriculture biologique ; « – et 30 % de produits bénéfici...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 11° du I de l'article L. 1 est complété par les mots : « et d'atteindre, au 31 décembre 2022, l'objectif d'affectation de 15 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique, au sens de l'article L. 641‑13 ; 2° Après le 3° de l'article L. 111‑2, il est inséré un 3bis A a...

À l'article L. 201‑7 du code rural et de la pêche maritime, le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces personnes sont également tenues de communiquer immédiatement à l'autorité administrative tout résultat d'analyse relatif aux denrées alimentaires et aliments pour animaux placés sous sa responsabilité dès lors qu'...

Après l'article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 654‑3‑1. - L'exploitant de chaque établissement d'abattage désigne, pour l'aider à assurer le respect des mesures de protection des animaux au moment de leur mise à mort et des opérations annexes, une personne responsable...

À la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, les mots : « et de la lutte contre le gaspillage alimentaire » sont remplacés par les mots : « de la lutte contre le gaspillage alimentaire, du don alimentaire, du respect du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable. ...

Le I de l'article L. 541‑15‑6 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les grandes et moyennes surfaces s'assurent de la qualité du don auquel elles procèdent auprès des associatio...

Au cinquième alinéa de l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « naturelles », sont insérés les mots : « , à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ». Exposé sommaire : Le plan « Ecophyto 2 » vise à réduire de 50 % entre 2015 et 2025 le recours aux produits phytopharmaceutiques. Pour ...

Le 3° de l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , qui garantit leur qualité spécifique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les exigences pesant sur les démarches de certification des produits afin d'assurer qu'elles garantissent la qualité spécifique des produits. Il app...

I. - compléter cet article par les cinq alinéas suivants : «Art L. 230‑5‑2. – Les dispositions de l'article L. 230‑5‑1 sont applicables aux personnes morales de droit privé ayant la charge d'un restaurant collectif au plus tard le 1er janvier 2025. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment le...

I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : «Art. L. 230‑5‑2. – Les personnes morales de droit privé informent deux fois par an, à compter du 1er janvier 2020, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part respective des produits suivants entrant dans la composition des repas servis dans le restaur...

Après la première phrase du dernier alinéa du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il mène également une concertation relative à l'amélioration de la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration collective et publie, en 2020, puis tous les cinq ans, ...