Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 54)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : «a) Le bois de chauffage ; «b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; «c) Les déchets de bois destinés au ...

I. - Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale sont autorisées à réévaluer leurs immobilisations non amortissables (terrains, fonds de commerce, titres), y compris les titres de participation, figurant au bilan du premier exercice clos à dater du 31 décembre 2020. I...

I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts, après le mot : « activités », sont insérés les mots : « , exercées à titre non professionnel, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de...

I. – Le VII de l’article 238quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’application fixés au 1° et au 2° du présent VII s’apprécient indépendamment des conditions fixés au II du présent article. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une...

I. – L’article 1929sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, et jusqu’au 1er juillet 2021, ces cessions ou abandons sont automatiques en cas de plan de sauvegarde ou de redressement, même en l’absence de règlement amiable, ou de procédure de liquidation judiciaire. » II. – La perte de recette...

I. - Après l’article 244quater X du code général des impôts, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : «Art. 244quaterY. – 1. Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme : « Des dépenses d’audit de cybersécurité ; « Des dépenses d’acquisition, de souscription ou de m...

I. – L’article 167bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance...

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule à faibles émissions au sens de l’article L. 224-7 du code de l'environnement bénéficient également de...

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré 209‑0 C ainsi rédigé : «Art. 209‑0 C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour ...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « II. - Le I s’applique aux cessions d’immeubles réalisées à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi jusqu’au 31 décembre 2021. » « III. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additi...

I. – Le 6 de l’article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fraction mentionnée au premier alinéa est également portée à 0 % pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie classés dans le groupe 1 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232‑2 du code de l’action et des famille...

I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée sur la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2021. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

I. – À l'alinéa 11, substituer au montant : « 41 155 192 € », le montant : « 58 655 192 € ». II. À l'alinéa 14, substituer au montant : « 492 279 770 € », le montant : « 499 780 027 € ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575...

I. - L’article 1920 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales...

I. - Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts Exposé sommai...

I. - Après l’alinéa 174, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Au 1° du IV, les mots « 20 grammes » sont remplacés par les mots « 25 grammes ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

I. - À l’alinéa 9, substituer au taux : « 0,25 % », le taux : « 0,4 % ». II. - À l’alinéa 10, substituer au taux : « 0,45 % », le taux : « 0,8 % ». III. - À l’alinéa 11, substituer au taux : « 0,7 % », le taux : « 1,3 % », et au taux : « 0,05 », le taux : « 0,2 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc...

I. – Auf du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 70 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Une demi-part fiscale ...

I. - A l'alinéa 167, substituer l'année : « 2023 » à l'année: « 2022 ». II. - Par conséquent, à l'alinéa 173, substituer l'année : « 2023 » à l'année: « 2022 ». III. - Rédiger ainsi les alinéas 187 à 198 : III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2022 est fixé comme suit : « ...

I. – Le deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces revenus et déficits sont déterminés en appliquant au bénéfice ou déficit agricole mentionné à l’alinéa précédent le rapport entre les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et comme...