Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
(Après l'article 1er)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elles peuvent prescrire, en vue de protéger la femme enceinte et le fœtus, les examens et bilans strictement nécessaires de prévention et de dépistage, au père biologique de l’enfant à naître, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire : ...

Le II de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Tous les trois ans, le directeur général de l’agence régionale de santé remet au ministre de la santé et aux parlementaires du périmètre de chaque groupement hospitalier un rapport sur la mise en œuvre de la convention de groupement. « C...

Le I de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque département comprend un hôpital support. » Exposé sommaire : L’alinéa 1er de l’article L. 3132‑1 du code de la santé publique dispose que :« Chaque établissement public de santé, sauf dérogation tenant à sa spécificité dans l’offre de...

Le II de l’article L. 6132‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement support du groupement hospitalier de territoire peut déléguer la gestion des pôles inter-établissements à un des établissements parties à la convention constitutive par voie d’avenant. Cette délégation est révocable selon des m...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – À la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 1110‑4, après la référence : « L. 1110‑12 », sont insérés les mots : « ou à la même équipe coordonnée de soins de ville, au sens de l’article L. 1110‑12‑1 ». II. – Après l’article L. 1110‑12, il est inséré un article L. 1110‑12‑...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’étendre la possibilité pour les sages-femmes de prescrire des arrêts de travail pour une durée supérieure à 15 jours. Or, la durée de 15 jours pour un arrêt de travail, dans le cadre d’une grossesse, constitue un arrêt que l’on peut considérer comme « classique ». Au-delà, on est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La prolongation d’un arrêt de travail au-delà de 15 jours sous-entend l’existence d’une situation pathologique dont le suivi et la décision quant à la durée de l’arrêt doit appartenir soit à l’obstétricien, soit au médecin traitant. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les établissements parties du GHT et spécialement les hôpitaux de proximité doivent garder une direction dédiée et autonome, pleine et entière, pour appréhender au mieux les besoins en proximité, pour pouvoir gérer leurs achats, leurs ressources humaines, leurs investissements. Les relations des établi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi et l’accompagnement des grossesses par les sages-femmes et établit des recommandations pour améliorer le statut de la profession des sages-femmes. Exposé sommaire : Les sages-femmes ont un rôle majeur en matie...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi et l’accompagnement des grossesses par les sages-femmes et établit des recommandations pour améliorer le statut de la profession des sages-femmes. Exposé sommaire : Alors que le Chapitre II de la présente propo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il s’agit de revenir sur un oubli regrettable de la loi dite HPST du 21 juillet 2009 qui, en définissant le premier recours, a omis les infirmiers alors que le médecin généraliste, le centre de sant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre du PLFSS pour 2021, une expérimentation a été adoptée afin de permettre aux sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales jusqu'à la fin de la 9ème semaine de grossesse. Il ne semble pas opportun de généraliser cette possibilité avant qu'un bilan de l'expérimentation soit dressé.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans un contexte de temps médical raréfié, de désorganisation liée aux soins non programmés et d’encombrement inutile des urgences, les patients rencontrent des difficultés pour obtenir une ordonnan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à expérimenter l'extension aux médecins libéraux du dispositif de régulation à l’installation. Ce dispositif existe déjà pour la quasi totalité des autres professions de santé : ...

À la première phrase, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer le déploiement des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération en prévoyant la remise du rapport par le Gouvernement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 ouvre à d’autres acteurs le Directoire, instance de pilotage des CH. Le directoire est le lieu de pilotage stratégique médico-administratif des établissements, une sorte de CODIR. Les représentants des usagers et du personnel sont déjà présents au conseil de surveillance. Il ne semble pas o...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « établissement », insérer les mots : « doté de lits de médecine, chirurgie et obstétrique ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « partie » insérer les mots : « doté de lits de médecine, chirurgie et obstétrique ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage‑femme, quel que soit son lieu d’exercice. Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. » Exposé sommaire : L...