Les interventions de Laurence Trastour-Isnart sur ce dossier

235 amendements trouvés


23/05/2018 — Amendement N° 569 au texte N° 902 - Après l'article 16 B (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. ...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 411‑33 est ainsi rédigé : « En outre, le preneur peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 411‑5, résilier le bail à la fin d'une de ses périodes annuelles. » 2° Au premier alinéa de l'artic...

23/05/2018 — Amendement N° 568 au texte N° 902 - Après l'article 16 B (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mm...

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À l'article L. 411‑5, les mots : « et sauf s'il s'agit d'une location régie par les articles L. 411‑40 à L. 411‑45 » sont supprimés ; 2° La section 7 est abrogée. II. – Les locations annuelles renouvelables en cours à la date de promulg...

23/05/2018 — Amendement N° 567 au texte N° 902 - Après l'article 16 B (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mm...

À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l'article L. 411‑11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement, visant à combler l'absence d'un volet de simplification dans le projet de loi alors qu'une circulaire était censée le prévoir, prévoit de ...

23/05/2018 — Amendement N° 566 au texte N° 902 - Après l'article 16 B (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. ...

Le III de l'article L. 341‑1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement, visant à combler l'absence d'un volet de simplification dans le projet de loi alors qu'une circulaire était censée le prévoir, prévoit la réécriture de l'article L. 341‑1 relatif au financement des exploitations agricoles pour teni...

23/05/2018 — Amendement N° 565 au texte N° 902 - Avant l'article 16 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. ...

Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin de l'intitulé du titre III, les mots : « et de la production » sont supprimés ; 2° L'article L. 332‑1 devient l'article L. 341‑2 . Exposé sommaire : Cet amendement, visant à combler l'absence d'un volet de simplification dans le projet de loi alors qu'une cir...

23/05/2018 — Amendement N° 564 au texte N° 902 - Après l'article 16 B (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mm...

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331‑7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 304,90 et 914,70 » sont remplacés par les mots : « 800 et 1500 ». Exposé sommaire : Cet amendement, visant à combler l'absence d'un volet de simplification dans le projet de loi alors qu'une circulaire était censée le prévo...

23/05/2018 — Amendement N° 563 au texte N° 902 - Avant l'article 16 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. ...

Au 5° de l'article L. 331‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, à » sont remplacés par le mot : « À ». Exposé sommaire : Cet amendement, visant à combler l'absence d'un volet de simplification dans le projet de loi alors qu'une circulaire était censée le pré...

23/05/2018 — Amendement N° 562 au texte N° 902 - Après l'article 16 B (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. ...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 321‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le statut d'associé d'exploitation est fermé à tout nouvel entrant à compter du 1er janvier 2019. » ; 2° Au sixième alinéa de l'article L. 722‑10, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire :...

23/05/2018 — Amendement N° 561 au texte N° 902 - Après l'article 16 B (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. ...

Le titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 314-1 devient l'article L. 313-8 ; 2° L'article L. 314-1-1 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement, visant à combler l'absence d'un volet de simplification dans le projet de loi alors qu'une circulaire était censée le prévoir, prévoit d'...

23/05/2018 — Amendement N° 560 au texte N° 902 - Après l'article 16 B (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. ...

L'article L. 312‑4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est supprimé ; 2° Il devient l'article L. 312‑3. Exposé sommaire : Cet amendement, visant à combler l'absence d'un volet de simplification dans le projet de loi alors qu'une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer la nécessité ...

23/05/2018 — Amendement N° 558 au texte N° 902 - Après l'article 16 B (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. ...

L'article L. 311‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement, visant à combler l'absence d'un volet de simplification dans le projet de loi alors qu'une circulaire était censée le prévoir, prévoit d'abroger l'article relatif à la création de l'inventaire des vergers, celui-ci relevant désormais du ca...

23/05/2018 — Amendement N° 557 au texte N° 902 - Après l'article 16 B (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 142‑6 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement, visant à combler l'absence d'un volet de simplification dans le projet de loi alors qu'une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer un alinéa de l'article L. 142‑6 du code rural relatif aux conventions...

23/05/2018 — Amendement N° 556 au texte N° 902 - Avant l'article 16 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. ...

Rédiger ainsi l'intitulé du titre III : « Simplification et dispositions transitoires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler l'absence de volet de simplification au projet de loi alors même qu'une circulaire était censée le prévoir.

23/05/2018 — Amendement N° 493 au texte N° 902 - Article 15 (Rejeté)
M. Ferrara, M. Hetzel, M. Minot, Mme Trastour-Isnart, Mme Bassire, M. Cattin, M. Boucard, M. Bazin, M. Vialay, M. de...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Les alinéas 2) à 5) de l'article 15 suggèrent que la vente et le conseil sont deux activités incompatibles. Or, les agriculteurs devraient pouvoir conserver la liberté de décider de recourir ou non à un conseil externe et de choisir leur propre itinéraire agronomique. La séparation capitali...

23/05/2018 — Amendement N° 256 au texte N° 902 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Rolland, M. Abad, M. Bazin, M. Descoeur, M. Grelier, M. Huyghe, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Saddier, ...

L'article L. 112‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les moyennes et grandes surfaces, un affichage spécifique est obligatoire pour les produits agricoles non transformés. Cet affichage fait apparaître le pourcentage que le prix d'achat aux producteurs représente dans le prix de vente final du produit ...

23/05/2018 — Amendement N° 45 au texte N° 902 - Après l'article 16 B (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Cordier, Mme Corneloup, M...

Les aides et soutiens destinés aux agriculteurs, qu'ils proviennent de la politique agricole commune ou d'accompagnements nationaux, et plus particulièrement l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, sont versés aux échéances prévues. Tout retard entraîne des pénalités définies par décret. Exposé sommaire : L'indemnité compensatoire d...

23/05/2018 — Amendement N° 44 au texte N° 902 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dassaul...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 342‑12 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les installations de production d'électricité photovoltaïque d'une puissance inférieure ou égale à 250 kilovoltampères implantées sur les exploitations agricoles sont exonérées de cette contribution. » II. – Les dispositions du I s'...

23/05/2018 — Amendement N° 42 au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Aubert, M. Cattin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Le Fur, Mm...

Le 8° de l'article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , en ne soumettant à aucun plafond les tirs de prélèvements et de défense contre les loups dans le cadre de la protection des troupeaux de ruminants. » Exposé sommaire : Alors que les attaques de troupeaux par les loups se multiplient dans les terr...