Les interventions de Laurence Vichnievsky sur ce dossier

127 amendements trouvés


04/02/2021 — Sous-Amendement N° 2700 à l'amendement N° 1844 au texte N° 3797 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Vichnievsky, M. Boudié

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

28/01/2021 — Amendement N° 2566 au texte N° 3797 - Article 1er (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Boudié

I. ‒ À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « abstiennent », insérer le mot : « notamment ». II. ‒ En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre la formulation prévue par l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droi...

28/01/2021 — Amendement N° 2540 au texte N° 3797 - Article 1er (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Boudié

Après le mot : « acheteur » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6 : « chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l’exécution de la mission de service public. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’étendre l’ob...

28/01/2021 — Amendement N° 2535 au texte N° 3797 - Article 5 (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Boudié

À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , sur demande ou non du fonctionnaire ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une mention qui n'apparaît pas utile.

28/01/2021 — Amendement N° 2534 au texte N° 3797 - Article 3 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Boudié

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 10 de l’article 3 du projet de loi afin de clarifier la rédaction finale de l’article 706-25-7 du code de procédure pénale. Ainsi sont maintenues en l’état les dispositions relatives aux obligations déclaratives des auteurs d’actes terroristes (condamn...

28/01/2021 — Amendement N° 2531 au texte N° 3797 - Article 1er ter (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Boudié

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , collectivités et » les mots : « de l’État, les collectivités territoriales et les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/01/2021 — Amendement N° 2524 au texte N° 3797 - Article 1er (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Boudié

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à la date du », le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/01/2021 — Amendement N° 2522 au texte N° 3797 - Avant l'article 1er (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Boudié

Après le mot : « vie » rédiger ainsi la fin de l’intitulé du titre Ier : « en société ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre la formulation exacte employée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010‑613 DC du 7 octobre 2010. Le Conseil a en effet indiqué, dans son considérant n° 4, « que les ...

28/01/2021 — Amendement N° 1723 au texte N° 3797 - Article 16 (Adopté)
Mme Goulet, Mme Florennes, Mme Bannier, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « dans l’objectif d’établir un certificat de virginité », les mots : « visant à établir la virginité de la victime ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « en vue d’établir un certificat de virginité » les mots : « visant à établir la virginité de la victime ». Exposé sommai...

28/01/2021 — Amendement N° 1686 au texte N° 3797 - Article 19 (Irrecevable)
Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret, notamment la compensation, le cas échéant, des surcoûts justifiés résultant des obligations mises à la charge des opérateurs. » « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...

28/01/2021 — Amendement N° 1403 au texte N° 3797 - Article 44 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, M. Philippe Vigier...

Après l’alinéa 6, ajouter l’alinéa suivant : « Lorsque cette violation est commise par un étranger, l’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131‑30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de 10 ans au plus. » Exposé sommaire : L’article L. 131‑30 du code pénal prév...

28/01/2021 — Amendement N° 1277 au texte N° 3797 - Article 44 (Irrecevable)
Mme Vichnievsky, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, M. Philippe Vigier...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque cette violation est commise par un étranger, l’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131‑10 du code pénal pour une durée de 10 ans au plus. » Exposé sommaire : L’article L. 131‑30 du code pénal prévoit la possibilité de prononce...

28/01/2021 — Amendement N° 1276 au texte N° 3797 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Frédéric Petit, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Balana...

I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un article 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. À titre exceptionnel, le taux de la réduction d’impôt visée mentionnée au 1 est portée à 75 % pour les versements effectués au profit d’associations cultuelles ainsi que des établissements publics d...

28/01/2021 — Amendement N° 1275 au texte N° 3797 - Article 35 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou de ressources » les mots : « , de ressources ainsi que de toutes relations contractuelles ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, par deux fois, substituer aux mots : « avantages et ressources » les mots : « avantages, ressources ainsi que toutes relations contractuelles ...

28/01/2021 — Amendement N° 1274 au texte N° 3797 - Article 35 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...

À l’alinéa 2, après le mot : « cultuelle », insérer les mots : « , y compris les associations mixtes, ». Exposé sommaire : La rédaction de l’article 35 n’évoque pas clairement le cas des associations loi 1901 qui ont une activité cultuelle. Cet amendement prévoit donc d’y faire référence explicitement de manière à ce qu’elles soient soumi...

28/01/2021 — Amendement N° 1273 au texte N° 3797 - Article 28 (Rejeté)
M. Mattei, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et administrer » les mots : « , mettre à disposition ou louer ». Exposé sommaire : Les associations cultuelles n’ont pas vocation à administrer des biens immeubles acquis à titre gratuit. Le présent amendement prévoit donc qu’elles puissent toutefois être libres de les mettre à disposition selon leur v...

28/01/2021 — Amendement N° 1272 au texte N° 3797 - Après l'article 25 (Rejeté)
Mme Goulet, Mme Bannier, Mme Florennes, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 312‑2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune pratique ou manifestation cultuelle n’est autorisée dans les équipements sportifs mentionnés au premier alinéa. Exceptionnellement, le représentant de l'État dans le département peut déroger aux dispositions du présent alinéa sur pr...

28/01/2021 — Amendement N° 1271 au texte N° 3797 - Après l'article 25 (Rejeté)
Mme Goulet, Mme Bannier, Mme Florennes, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...

Le premier alinéa de l’article L. 211‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils concourent notamment à la transmission des principes de la République et contribuent à faire valoir la neutralité des personnes qui gèrent, animent, encadrent et enseignent les activités physiques. » Exposé sommaire : Le présent amendeme...

28/01/2021 — Amendement N° 1270 au texte N° 3797 - Article 25 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...

I. – À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « élaborent » les mots : « ont l’obligation d’élaborer ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère des sports vérifie l’existence et la mise en place de cette stratégie nationale dans chaque fédération délégataire. » Exposé sommair...

28/01/2021 — Amendement N° 1269 au texte N° 3797 - Article 22 (Rejeté)
M. Frédéric Petit, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « c bis) Le quatrième alinéa dudit II est ainsi rédigé : « Ce contrôle est réalisé annuellement dès la première année d’exercice d’un établissement privé. » Exposé sommaire : Le contrôle du contenu des enseignements dispensés dans les écoles dites hors contrat doit être re...