Respect des principes de la république
(Article 2)

I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Pour ces mêmes motifs, le représentant de l’État dans le département peut également former opposition à toutes ouvertures d’établissements, centres culturels ou socio-culturels, où seraient dispensés des enseignements. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : «...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour ces mêmes motifs, le représentant de l’État dans le département peut également former opposition à toutes ouvertures d’établissements, centres culturels ou socio-culturels, où seraient dispensés des enseignements. » Exposé sommaire : L’article proposé par la rapporteur permet aux préfets d...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour ces mêmes motifs, le représentant de l’État dans le département peut également former opposition à toutes ouvertures d'établissements, centres culturels ou socio-culturels, où seraient dispensés des enseignements. » Exposé sommaire : L’article 56 permet aux préfets d’empêcher l’ouverture d...

I. – À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « lorsque » le mot : « si ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « à servir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin, supprimer les mots : « en vue de renforcer la connaissance du phénomène et de renforcer le traitement des situations ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les mentions relatives aux objectifs assignés aux échanges entre les référents laïcité et les ARS, qu’il est inutile de préciser.

À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses », les mots : « de manifester leurs opinions ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier les obligation...

A compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adresse tous les dix-huit mois au Parlement une synthèse des rapports et des travaux transmis par les administrations publiques et relatifs aux atteintes à la laïcité au sein des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales ainsi que des autres personnes de droit pub...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour ces mêmes motifs, le représentant de l’État dans le département peut également former opposition à toutes ouvertures de lieux, centres culturels ou socio-culturels, où seraient dispensés des enseignements. » Exposé sommaire : L’article 56 permet aux préfets d’empêcher l’ouverture d’écoles ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les membres d’une association cultuelle ne peuvent faire de prosélytisme religieux lorsqu’ils sont assesseurs dans un bureau de vote. ». Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, il est important que les assesseurs d’un bureau de vote ne puissent faire aucun prosélytisme religieux. ...

A compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif aux atteintes à la laïcité et leur gestion au sein des établissements d’enseignement supérieur basé sur les informations transmises par les présidents d’Universités et les présidents d’établissements d'enseignement du supérieur. C...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils veillent à leur application par l’ensemble des participants à la tenue des opérations de vote. » Exposé sommaire : Les maires et élus municipaux sont les premiers responsables du bon déroulement des opérations de vote. Comme représentant de l’État, ils doivent notamment veiller à la neutral...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Conserver le seul II

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « , après avoir recueilli le consentement de la victime, ». Exposé sommaire : Ce sous amendement a pour objet de subordonner le dépôt de plainte au consentement de la victime.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. ‒ À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « abstiennent », insérer le mot : « notamment ». II. ‒ En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre la formulation prévue par l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droi...

Après le mot : « acheteur » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6 : « chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l’exécution de la mission de service public. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’étendre l’ob...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , sur demande ou non du fonctionnaire ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une mention qui n'apparaît pas utile.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 10 de l’article 3 du projet de loi afin de clarifier la rédaction finale de l’article 706-25-7 du code de procédure pénale. Ainsi sont maintenues en l’état les dispositions relatives aux obligations déclaratives des auteurs d’actes terroristes (condamn...