Lutte contre la fraude
(Article 13)

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « du comité désigné à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, non plus qu'au sein ». II. – En conséquence, à la fin de la même seconde phrase, substituer aux mots : « même livre » les mots : « livre des procédures fiscales ». Exposé sommaire : L'interdiction à la per...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat, instaure un renvoi préjudiciel obligatoire, sur demande du prévenu, du juge pénal vers le juge de l'impôt afin que ce dernier se prononce sur la réalité des droits éludés. A titre liminaire, il convient de relever que l'articulation des procédures pénales et administra...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et dès lors que cette sanction est devenue définitive ». II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « « En cas de désaccord portant sur les agissements, manquements ou manœuvres du contribuable mentionnés au I, les garanties et voies de recours qui lui sont offertes bénéficie...