Transformation de la fonction publique
(Article 28)

L’alinéa 2 est complété par la phrase suivante : « Ce rapport présente également l’ensemble des informations mentionnées à l’alinéa précédent. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la transparence des rémunérations les plus importants dans la fonction publique, en complétant le rapport annuel remis au Parlement.

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui tient compte de la nouvelle composition de la Haute Autorité, avec un collège unique.

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé : « Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République. « Outre son président, la Haute Autorité comprend : « 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « prévoit », insérer les mots : « , conformément à l’article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ». Exposé sommaire : La réécriture générale de l'article 16 quater prévue à l'amendement n°833 crée un nouvel article 8-1 dans la loi n°2017-55, reprenant des avancées ...

Après l’article 2 de la loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 2bis ainsi rédigé : «Art. 2bis. –La durée du travail effectif des agents de l’État est celle fixée par l’article L. 3121‑27 du code du travail. Le décompte du temps de travail est réalisé ...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « agent », insérer les mots : « sur un emploi de catégorie A et B ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 17 et 30. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de limiter l’utilisation des contrats de projet aux emplois de catégorie A et B. Un contrat de projet peut être ins...

Au premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le mot : « régulière » est remplacé par le mot : « accessoire ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur les notions d’activité « principale ou régulière » retenues comme critères de définition des représentants d’i...

L’article 21 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complétée par trois alinéas ainsi rédigés : « Le rapport contient, dans des conditions précisées par décret, : « 1. La rémunération totale et les avantages de toute nature du prés...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’eu...

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 13 par les mots : « , ainsi que le montant global des rémunérations totales et des avantages de toute nature versé aux dix personnes les mieux rémunérées, en précisant le nombre de femmes et d’hommes parmi celles-ci ». Exposé sommaire : S’il est nécessaire d’avoir une haute fonction publique compéten...

Au début, insérer l’alinéa suivant : « Après l’article 8 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, est inséré un article 8bis ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à insérer le dispositif prévu à l’article 16...

I. – À la première phrase, après le mot : « recrutés » insérer les mots : « ou nommés ». II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Le montant brut des revenus d’activité ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l’année considérée. Lorsqu’un excédent est constaté, il est...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en précisant, pour chaque donnée, la proportion de femmes et d’hommes concernés. » Exposé sommaire : L’article 16ter adopté en commission marque une avancée positive en matière de transparence des rémunérations dans les trois versants de la haute fonction publique. Il paraît néanmoins utile de compléte...

À l’alinéa 30, supprimer les mots : « et le mot : « explication » est remplacé par le mot : « information » » Exposé sommaire : L’administration ou le fonctionnaire sont tenus de fournir à la Haute Autorité toutes informations nécessaires à l’exercice de ses missions. A ce titre, ils peuvent être amenés à répondre aux questions de la Haute ...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Les modalités de gestion par l’administration des déclarations d’intérêts des fonctionnaires sont définies par l’article 25ter de la loi du 13 juillet 1983, issu de la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Le Gouvernement a l’...

Au premier alinéa de l’article 432‑13 du code pénal, les mots : « des fonctions qu’elle a effectivement exercées » sont remplacés par les mots : « de ses fonctions ». Exposé sommaire : L’article 432‑13 du code pénal définit la prise illégale d’intérêts applicable aux fonctionnaires et aux agents publics en faisant interdiction à ces personnes...

Après l’article 139ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139quater ainsi rédigé : «Art. 139quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs o...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les freins au développement de l’apprentissage dans la fonction publique, en particulier au sein des administrations d’État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Ce rapport identifie les mesures envi...

I. – À l’alinéa 30, substituer aux références : « 3° et 4° » les références : « 2° à 5° ». II. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer à la référence : « 4° » les références : « 2° à 5° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger l’administration à se conformer à tous les avis de la Haute Autorité pour la transparence de la ...

Supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : L’administration ou le fonctionnaire sont tenus de fournir à la Haute Autorité toutes informations nécessaires à l’exercice de ses missions. A ce titre, ils peuvent être amenés à répondre aux questions de la Haute Autorité. Il s’agit donc d’explications et non d’informations. Le terme doit être maint...