Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 1008 (Tombe)
Publié le 13 mai 2019 par : M. Waserman, Mme Vichnievsky, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Lagleize, M. Latombe, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 16 quater (consulter les débats)
I. – À la première phrase, après le mot :
« recrutés »
insérer les mots :
« ou nommés ».
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Le montant brut des revenus d’activité ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l’année considérée. Lorsqu’un excédent est constaté, il est déduit de la pension, dans les conditions prévues à l’article L85 du code des pensions civiles et militaires. »
Exposé sommaire :
L’article 16quater, adopté en commission, prévoit que les rémunérations et indemnités perçues par les membres et les personnels des AAI et API devront être modulées afin de tenir compte éventuellement du versement d’une pension.
Cet amendement précise les règles du cumul emploi-retraite pour ces personnes, en alignant le dispositif sur celui de droit commun prévu à l’article L85 du code des pensions civiles et militaires.
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