Collectivité européenne d'alsace
(Article 6)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : «, de développement touristique, de développement des productions locales en circuit court et de développement des énergies alternatives et renouvelables. ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement à l'amendement n°323 du gouvernement propose d'étendre le champ des actions pouvan...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à se voir déléguer par le conseil régional l’octroi de tout ou partie des aides mentionnées aux I et II de l’article L. 1511‑2 du code général d...

Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « II. – Les conseillers départementaux de la Collectivité européenne d’Alsace sont élus, à compter du prochain renouvellement général, dans chacune des intercommunalités du Bas-Rhin et du Haut Rhin selon la répartition suivante : «Les intercommunalités alsaciennesRépartition des 80 conseil...

Les administrations et les organismes publics qui produisent des statistiques sont tenus de publier les données agglomérées à l’échelle de la Collectivité européenne d’Alsace. Exposé sommaire : Les statistiques publiques sont essentielles pour connaitre et appréhender le monde qui nous entoure. En outre, les évolutions sociétales, comme l’év...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prendre en compte les crédits d’investissement consacrés par l’État dans le cadre des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan État-Rég...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le président de la Collectivité européenne d’Alsace fixe, après avis du préfet coordonnateur des itinéraires routiers, les limitations de vitesse applicables au réseau routier alsacien, à l’exception des voiries communales et du réseau eurométropolitain ». Exposé sommaire : Il est proposé par ...

Dans la Collectivité européenne d’Alsace, mentionnée au titre III du livre IV du code général des collectivités territoriales, les fédérations professionnelles, culturelles et sportives peuvent se regrouper sous la forme de fédérations régionales alsaciennes. » Exposé sommaire : Dans la mesure où la déclaration de Matignon d’octobre 2018, il ...

La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du sport est complétée par un article L. 131‑7-1 ainsi rédigé : «Art. L. 131‑7-1. – Dans la Collectivité européenne d’Alsace, mentionnée au titre III du livre IV du code général des collectivités territoriales, les fédérations sportives peuvent regrouper des associations sportives ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de transférer, au président de la Collectivité européenne d’Alsace, les compétences en matière de chasse, jusqu’à lors dévolues aux Présidents des conseils départementaux.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : S’agissant d’une compétence inscrite dans le droit local alsacien-mosellan, le présent amendement propose de transférer, au président de la Collectivité européenne d’Alsace, les compétences en matièr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA), de par son positionnement transfrontalier, à proximité de zones à très fort taux d’emploi que sont la Suisse et le Bade Wurtenberg, est sou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA), de par son positionnement transfrontalier, à proximité de zones à très fort taux d’emploi que sont la Suisse et le Bade Wurtenberg, est sou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’exposé des motifs du présent projet de loi relève à juste titre les spécificités alsaciennes, notamment liées à son positionnement géographique au cœur de la vallée rhénane. Cette situation justifi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La région Alsace avait fait l’objet d’une expérimentation du transfert de l’autorité de gestion des fonds européens structurels et d’investissement depuis la programmation 2000‑2006. La pertinence d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les services déconcentrés de l’État de niveau régional sont nombreux et sont chargés d’assurer le relais, sur le plan local, des décisions des administrations centrales en tenant compte des spécifici...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La collectivité européenne d’Alsace, de par sa spécificité transfrontalière et les compétences particulières qui seront apportées par la loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d’A...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Radio France gère les stations de radios publiques en France métropolitaine. Sa filiale France Bleu possède plusieurs antennes locales. Cet amendement entend donc créer une nouvelle antenne régional...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : France Télévisions gère les activités de la télévision publique en France. Sa chaîne France 3 possède plusieurs directions régionales notamment celle du Grand-Est. Cet amendement entend donc créer u...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 8 les deux phrases suivantes : « Il comporte également un volet relatif aux déplacement transfrontaliers ainsi que des actions de coopération en matière scolaire. Il identifie les liaisons routières et ferroviaires pour lesquelles la Collectivité européenne d’Alsace est associée à l’élaboration des pr...